N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 43
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN
1 Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0 ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.
Sénat : 85 (1996-1997).
INTRODUCTION
Le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 1997 se caractérise par une stabilité (+ 0,1 %) des dépenses. Cette stabilité ne fait pas obstacle à une progression de 4 % du volume des retraites, malgré une légère diminution du nombre des retraités. Cette progression significative résulte des dispositions prises respectivement dans la loi de modernisation de 1995 et lors de la dernière conférence annuelle agricole.
La mise en oeuvre définitive de la réforme de l'assiette des cotisations et la suppression des majorations "exojeunes" et "déficit" -compensée par un relèvement de la cotisation vieillesse- traduisent l'arrivée à maturité du BAPSA.
Si la discussion de la première loi de financement de la sécurité sociale a permis au Parlement d'exercer des compétences nouvelles, elle n'a pas remis en cause l'autonomie du BAPSA -qui continuera d'être voté dans le cadre de la loi de finances de l'année. Votre commission des finances demeure attachée à l'autonomie du BAPSA.
Comme l'a parfaitement indiqué le ministre de l'agriculture :
"La cohérence entre la loi de financement de la sécurité sociale et le budget annexe des prestations sociales agricoles ne pose, d'ailleurs, pas un problème différent de celle qui doit être plus généralement assurée entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances pour les nombreux autres concours du budget de l'Etat aux régimes sociaux.
Par ailleurs, il apparaît justifié de soumettre au Parlement, dans le cadre du budget annexe, l'ensemble des dépenses et des recettes relatives aux prestations sociales des agriculteurs, car, outre l'importance des taxes fiscales qui y sont affectées, l'équilibre du BAPSA est in fine assuré par la subvention budgétaire qui a le caractère d'une subvention d'équilibre".
I. L'EXECUTION DU BAPSA EN 1995 ET 1996
A. L'EXECUTION 1995
1. L'appréciation de la Cour des Comptes
La Cour des Comptes n'a pas apporté de critique particulière sur l'exécution 1995, si ce n'est pour rappeler son attitude globalement défavorable à l'encontre des budgets annexes :
"La loi de finances pour 1995 ayant porté de 0,4 à 0,7 % la cotisation incluse dans la TVA, il en est résulté une augmentation de son produit de 10.248 millions. Le total des concours du budget général (y compris l'allocation pour adultes handicapés) a pu être ramené de 19.271 millions à 9.555 millions. La Cour a critiqué ces transferts répétés entre budget général et BAPSA. L'allégement des charges du budget général n'est qu'apparent puisqu'une part des recettes de TVA lui est simultanément retirée. Le recours à la procédure du budget annexe ne favorise pas la réalisation des économies souhaitables dans le cadre d'une politique de maîtrise des finances publiques."
En revanche, elle a fait observer un écart important entre les prévisions et les réalisations des charges d'intérêts :
BAPSA - Ecart entre les crédits ouverts et les dépenses nettes au titre des intérêts 1992-1995
Le solde d'exécution du budget annexe, excédentaire en 1994 pour 1.285 millions, a été déficitaire en 1995 pour 1.266 millions. Le règlement du budget s'est opéré par imputation de ce déficit sur le solde cumulé des exercices antérieurs, ainsi ramené du 31 décembre 1994 au 31 décembre 1995 de 2.928 millions à 1.662 millions de francs.