CHAPITRE III - UNE ASSEMBLÉE CONSULTATIVE EN DEVENIR ?
A. UN BILAN D'ACTIVITÉ SATISFAISANT
De janvier 1993 à juillet 1996, le Conseil économique et social a élaboré 83 textes (69 avis et 14 études) dont 22 avis à la demande du Gouvernement.
Pendant l'année 1995, le Conseil économique et social a adopté 11 avis et 1 études qui se répartissent comme suit :
- 2 avis sur saisine gouvernementale :
• 2 saisines portant sur des problèmes de
caractère économique et social,
- 2 avis périodiques sur la conjoncture,
- 8 auto-saisines, dont l'étude.
Au cours du premier semestre de 1996, le Conseil économique et social a adopté 16 avis et 2 études qui se répartissent comme suit :
- 3 avis sur saisine gouvernementale :
• 3 saisines portant sur des problèmes de
caractère économique et social,
- 1 avis périodiques sur la conjoncture,
- 14 auto-saisines, dont 2 études
Le détail de ces travaux depuis 1994 est présenté dans le tableau ci-après :
-27-
Le nombre des interventions ministérielles devant l'assemblée plénière du Conseil constituent aussi un indicateur pertinent de son activité.
B. L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : UNE "NOUVELLE FRONTIÈRE" MENACÉE ?
1. Le contexte juridique
La participation du Conseil économique et social à l'évaluation des politiques publiques trouve son origine formelle dans le décret n° 90-82 du 22 janvier 1990. Depuis cette date, le Conseil a engagé quatre projets financés sur la part des crédits du Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE) inscrits au budget du Plan. Les crédits de ce fonds sont affectés par comité interministériel de l'évaluation créé par ce même décret, l'article 6 de ce texte autorise le Conseil économique et social à faire appel au concours du fonds "dans la limite du cinquième de la dotation annuelle de ce dernier", pour réaliser ses travaux d'évaluation, sous réserve de l'avis favorable du conseil scientifique de l'évaluation.
2. Les réalisations
• Trois études
ont
été
achevées :
- "l'évaluation de l'efficacité économique et sociale des aides publiques au logement", adoptée le 15 décembre 1993 ;
- "l'évaluation de la politique d'aides à la localisation des activités dans les zones de conversion", adopté le 6 juillet 1994 ;
- l'évaluation des politiques publiques de lutte contre la pauvreté (hors RMI)", validée par le conseil scientifique de l'évaluation le 15 mai 1995. Le Conseil économique et social ayant ensuite adopté ensuite l'avis correspondant présenté par Mme Geneviève de Gaulle-Anthonioz. Cette étude, qui a connu une notoriété certaine, a comporté une enquête auprès de 750 personnes et a bénéficié, en raison de l'ampleur du projet, de compléments de financement en provenance du ministère des affaires sociales et de la ville, du Commissariat général du Plan et du Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés.
•
Un autre projet
est presque
achevé : "l'évaluation des interventions de l'État en
faveur des salariés licenciés de plus de 55 ans". Ce projet a
reçu l'avis favorable du Conseil scientifique de l'évaluation le
18 novembre 1992 et la première phase d'étude s'est
achevée en juillet 1994. Après le renouvellement de septembre
1994, la deuxième phase de cette étude a été
engagée, financée par les crédits du FNDE.
3. Des moyens financiers qui tendent vers zéro
• Dans la mesure où le Conseil
économique et social exerce un "droit de tirage" de 20 % sur les
crédits du FNDE pour la conduite de ses travaux d'évaluation, le
financement est directement tributaire du montant de la dotation de ce fonds
qui figure à l'article 40 du chapitre 34-04 du budget du Plan.
Or, le montant de cette dotation a fortement diminué, réduisant ainsi à environ 770.000 francs par an en 1994 et 1995 les crédits dont pouvait disposer le Conseil, alors qu'ils s'étaient élevés à 2,1 millions de francs en 1993. Cette réduction des moyens disponibles constitue un obstacle sérieux au développement des travaux du Conseil économique et social dans ce domaine. Or, pour 1996, la dotation inscrite au budget du Plan n'est abondée qu'à hauteur de 500.000 francs, tandis qu'elle tombe à zéro pour 1997.
• L'an dernier votre rapporteur avait
souhaité que soit examinée avec soin l'articulation de la mission
d'un éventuel office parlementaire d'évaluation des politiques
publiques avec celle des "évaluateurs existants" au premier rang
desquels figurent le Conseil économique et social, la Cour des comptes
et le Commissariat général au Plan.
À cet égard, il adhère pleinement à la perspective tracée par le président Christian Poncelet lors de la réunion constitutive de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, recommandant en tant que président de cet Office, "d'identifier et de recenser les futurs partenaires de cette nouvelle structure, en procédant à une évaluation des évaluateurs".