V. LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
Les crédits mis à la disposition du Médiateur pour 1997 s'élèvent à 23,9 millions de francs, soit la reconduction de la dotation 1996.
Il convient toutefois de noter que si les services du Médiateur sont ainsi relativement épargnés par la rigueur budgétaire, les difficultés rencontrées en matière de recrutement de personnel persisteront.
Il est en effet de plus en plus difficile d'obtenir des Administrations des fonctionnaires mis à disposition du fait des mesures de réduction des effectifs qui les frappent. Or, le Médiateur de la République ne dispose pas des moyens budgétaires qui lui permettraient de procéder au recrutement de fonctionnaires en détachement ou à celui d'agents contractuels. Dans ces conditions, il ne peut que s'en remettre à la bonne volonté des Départements ministériels pour obtenir les moyens humains dont il a besoin.
Votre rapporteur regrette cet état de fait alors que l'intérêt de l'institution du Médiateur est reconnue par tous et espère que les administrations sauront se montrer compréhensives.
VI. LES FONDS SPÉCIAUX
Les crédits demandés au titre des fonds spéciaux pour 1997 atteignent 394,8 millions de francs, soit une diminution de 7 %.
Leur évolution au cours des cinq derniers exercices est retracée dans le tableau ci-après :
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Voté 1992 |
Voté 1993 |
Voté 1994 |
Voté 1995 |
Voté 1996 |
PLF 1997 |
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Article 10 - Fonds spéciaux du Gouvernement |
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. en millions de francs |
50,1 |
51,5 |
49,6 |
50,3 |
49,9 |
48,0 |
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. évolution en % |
7,3 |
2,8 |
-3,7 |
1,4 |
-0,8 |
-3.9 |
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Article 20 - Fonds spéciaux à destination particulière * |
||||||
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. en millions de francs |
398,1 |
409,2 |
395,3 |
401,3 |
374,8 |
346,7 |
|
. évolution en % |
3,6 |
2.8 |
-3,4 |
1,5 |
-6,6 |
-7,0 |
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TOTAL |
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. en millions de francs |
448,2 |
460,7 |
444,9 |
451,9 |
424,8 |
394,8 |
|
. évolution annuelle en % |
4,0 |
2,8 |
-3,4 |
1,5 |
-7,0 |
* Crédits destinés au fonctionnement de la DGSE
Une tendance à la baisse des fonds spéciaux semble donc se dessiner, surtout pour les crédits destinés au fonctionnement de la DGSE.
Votre rapporteur rappelle que, conformément à l'article 42 de la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1996 :
« Il ne peut être ouvert de crédits de fonds spéciaux qu'au budget de la présidence du Gouvernement, le Président du Gouvernement est responsable devant l'Assemblée de l'emploi de ces fonds. Les ministres intéressés sont responsables devant le Président du Gouvernement des sommes mises par ce dernier à leur disposition ».
Selon les services du Premier ministre, une « tradition républicaine qui remonte à la III ème République » entoure de secret l'affectation de ces fonds. Toutefois, « le rapporteur de la commission des Finances peut être informé par le Gouvernement de l'affectation des fonds ».