B. L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
1. La modification du statut de l'ENIM
Le rapport de M. Alain Chabrol retrace l'évolution qui justifie aujourd'hui le changement de statut de l'ENIM :
"Jusqu'en 1960, les quartiers des affaires maritimes constituaient autant de centres de gestion locaux assurant pour le compte de l'établissement le traitement des prestations sociales ainsi que la liquidation et l'encaissement des recettes. D'une manière générale, les paiements étaient effectués "au guichet".
À partir de 1960, les quartiers ont été progressivement déchargés des opérations de caractère financier tout en conservant une fonction d'accueil, d'information et de traitement des réclamations. Il s'est opéré un mouvement continu de centralisation des traitements de masse, notamment en ce qui concerne toutes les tâches liées à la liquidation des prestations maladie, des prestations vieillesse et une partie importante du recouvrement des contributions et cotisations sociales. Il ne s'agit plus d'une véritable gestion de proximité, mais elle ne remet pas pour autant clairement en cause le rôle des quartiers et le maintien en place de certains effectifs locaux de l'ENIM. La mise en facteur commun des attributions et des moyens ne paraît donc plus parfaitement justifiée.
On peut penser que la prise en charge complète de tous les ressortissants par des centres spécialisés, comme cela se pratique d'une manière beaucoup plus centralisée dans d'autres régimes spéciaux à population pourtant très dispersée (caisse nationale militaire de sécurité sociale, caisse de prévoyance de la SNCF, etc.), est aujourd'hui dans la bonne voie avec l'aboutissement de la politique de modernisation des procédures mise en oeuvre en début des années 1990.
Une organisation plus transparente, tant sur le plan juridique que financier, passe par la mise en cohérence du statut de l'établissement avec son rôle originel de gestionnaire d'un régime spécial de prestations sociales et par un exercice indépendant des responsabilités de la tutelle, même si l'établissement a jusqu'à maintenant trouvé avantage à ce que la gestion administrative de ses personnels soit assurée par la direction des gens de mer. La confusion qui règne actuellement en matière de répartition des effectifs communs à la Mer et à l'ENIM rend plus souhaitable encore une séparation claire des activités. "
L'ENIM, qui est aujourd'hui une direction d'administration centrale gérant un établissement public, deviendra donc un établissement public administratif de plein exercice, tout en conservant son pouvoir de proposition de réforme et d'élaboration des textes. Cette restructuration permettra de distinguer nettement le budget de la protection sociale maritime du budget de l'action maritime de l'État.
Cette nouvelle organisation associera plus largement les marins, les armateurs et les pensionnés à la gestion de l'institution et à l'évolution du régime tout en garantissant la pérennité de ce dernier. La souplesse offerte par le statut d'établissement public ne pourra qu'ajouter à l'efficacité de l'institution, l'ENIM continuant de s'appuyer sur les structures locales des affaires maritimes.
Selon les prévisions, l'ENIM devrait servir en 1997 des prestations à 257.000 personnes, ayants-droit compris, parmi lesquelles on dénombre 43.250 actifs cotisants et 124.350 pensionnés.
Evolution des effectifs couverts par l'ENIM
(1) Estimations
(2) Ayants-droit compris
La dégradation du ratio démographique de l'ENIM se poursuit donc, passant de 0,42 % en 1993 à 0,35 % en 1997.
2. Les prévisions financières pour 1997
Le budget prévisionnel de l'Établissement national des invalides de la marine pour 1997 s'appuie sur les dernières hypothèses économiques et sociales fixées par le Gouvernement, appliquées aux crédits inscrits au budget primitif pour l'exercice 1996. Toutefois, ces hypothèses sont encore susceptibles de variations jusqu'à l'arrêt du document budgétaire définitif soumis à l'avis du conseil supérieur de l'établissement.
Au total, le volume budgétaire augmenterait en 1997 de + 1,25 % par rapport au budget primitif 1996, en dépenses comme en recettes, pour atteindre 9,284 milliards de francs.
Budget prévisionnel de l'ENIM pour 1997
(en millions de francs)
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Charges |
Ressources |
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Pensions Caisse de retraite des marins Pensions Caisse générale de prévoyance Prestations Caisse générale de prévoyance Action sanitaire et sociale Contribution à divers régimes spécifiques d'assurance maladie Fonds national de solidarité Personnel Charges diverses amortissements Dépenses exceptionnelles |
6 359,3 448,3 2 129,0 47,0 31,9 28,0 147,2 75,3 18,0 |
Contributions des armateurs et cotisations des marins Cotisations des pensionnés Cotisations des chômeurs Contribution assurance auto Compensation démographique et surcompensation Fonds national de solidarité Ressources diverses Subvention de l'État |
1 551,0 108,1 5,5 17,5 2 943,0 28,0 47,5 4 583,7 |
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Total |
9 284,0 |
Total |
9 284,3 |
a) L'évaluation des dépenses
Les prévisions relatives aux dépenses de pensions sont fondées sur les éléments suivants :
- pour la Caisse de retraite des marins, les charges ont été évaluées sur la base d'une augmentation de +3,4 %, taux résultant notamment de l'évolution des salaires forfaitaires estimée à + 1,2 %, de la croissance du nombre des pensionnés (+1,7%), conjuguée avec le glissement vieillesse technicité ou GVT (+0,5 %) ;
- pour la Caisse générale de prévoyance, l'incidence de l'évolution des salaires forfaitaires et du nombre de prestataires conduisent à une évolution des dépenses de pensions maladie/invalidité de + 0,7 %.
Pour les prestations servies par la CGP, les tendances générales observées et prévues en matière d'assurance maladie ainsi que les paramètres propres au régime ont conduit à une évaluation des dépenses en hausse de
2,3 %.
Les dépenses d'intervention sociale ont été reconduites à hauteur des crédits inscrits pour 1996 au titre de participation du régime spécial à l'effort d'économie.
Les prévisions relatives aux frais d'exploitation sont fondées sur les éléments suivants :
- pour les frais de personnel, les crédits ont également été reconduits à hauteur des crédits 1996, abondes cependant de 0,4 million de francs devant permettre la réalisation de la dernière tranche du protocole Durafour ;
- les crédits de fonctionnement informatique sont stabilisés à 14,5 millions de francs correspondant à la poursuite de mise en oeuvre du schéma directeur de l'informatique de l'ENIM approuvé au début de l'année 1991 et révisé courant 1994.
Les dépenses exceptionnelles (remises de dette et admissions en non-valeur) sont en baisse par rapport au budget primitif pour 1996, les dossiers en cours permettant de prévoir des remises d'intérêts moratoires moins importantes que l'an passé.
b) L'évaluation des recettes
Les recettes propres
S'agissant des cotisations des marins et des contributions des armateurs, l'ensemble des paramètres pris en compte pour leur évolution conduit à une augmentation en volume de 4,7 % par rapport au budget primitif 1996.
Les transferts de compensation
En 1997, si les modalités de calcul sont les mêmes que celles retenues en 1996, l'ENIM devrait recevoir 2.943 millions de francs au titre de la compensation entre régimes, régularisations sur exercices antérieurs comprises, dont 568 millions de francs de compensation bilatérale avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La subvention d'équilibre
Compte tenu de produits atteignant 4,7 milliards de francs et de charges s'élevant à 9,284 milliards de francs, la subvention de l'État destinée à équilibrer le budget primitif pour 1997 s'établit à 4.583 milliards de francs, soit une augmentation de + 1,2 % par rapport à celle de 1996.
3. Un financement budgétaire prépondérant
L'évolution des différentes catégories de ressources de l'ENIM depuis 1992 fait apparaître :
- la lente dégradation des recettes propres de l'ENIM, qui suit la baisse du nombre des actifs cotisants ainsi que la politique de réduction de taux de contributions patronales décidée par le Gouvernement dans le but de relancer l'activité et l'emploi maritimes ;
- la stabilisation depuis 1994, après une forte progression en 1992 puis 1993, des compensations inter-régimes, qui tiennent compte des facteurs démographiques et des capacités contributives (masses salariales) des régimes. Certaines évolutions d'une année sur l'autre, résultent de régularisations d'exercices antérieurs. De plus, il est à noter que depuis l'exercice 1993, de nouvelles modalités de calcul de la surcompensation entre régimes spéciaux ont entraîné une forte augmentation des acomptes au titre de ce type de compensation ;
- la hausse régulière de la subvention de l'État jusqu'en 1994 et une stabilisation depuis lors, à hauteur de 50 % des ressources, en conséquence des deux évolutions précédentes.
Evolution des ressources de l'ENIM 1993-1997
(en millions de francs)
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1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
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Cotisations Transferts de compensations Subvention de l'État Autres ressources |
2.070 1.881 3.955 90 |
1.959 2.416 3.834 100 |
1.631 2.407 4.242 105 |
1.623 2.598 4.464 88 |
1.587 2.958 4.528 97 |
1.666 2.943 4.583 92 |
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Total des ressources |
7.996 |
8.309 |
8.385 |
8.773 |
9.170 |
9.284 |
La répartition proportionnelle des ressources fait bien apparaître le caractère résiduel des cotisations et le caractère prépondérant de la subvention de l'État.
