5. Les mesures nouvelles en préparation
Six mesures sont en préparation :
ï La refonte du code de la route (mesure proposée dans le cadre de la réforme de l'État) : un projet de loi est prévu pour le printemps 1998.
ï La simplification des procédures de sanction (mesure proposée dans le cadre de la réforme de l'État) : il est proposé de simplifier les procédures de sanctions liées à la conduite afin qu'elles soient mieux comprises par les contrevenants.
• La réforme des conditions d'accès
à la profession d'enseignant de la conduite et à l'exercice
d'exploitant d'école de conduite : le but est de moraliser la
profession afin de garantir la qualité de l'enseignement dispensé
et de protéger les intérêts des candidats au permis de
conduire.
ï Le projet de décret fixant les modalités d'application des articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route relatifs à la procédure des véhicules économiquement irréparables : il s'agit d'instituer la possibilité pour l'acheteur professionnel qui s'est porté acquéreur de l'un de ces véhicules de le réparer.
ï Un décret relatif à l'extension du contrôle d'alcoolémie à l'accompagnateur de l'élève-conducteur vient d'être adopté : il soumet l'accompagnateur d'un élève-conducteur aux mêmes règles et sanctions que le conducteur pour ce qui concerne l'alcoolémie, cette disposition concerne les enseignants de la conduite et les personnes qui accompagnent un jeune dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.