3. La politique contractuelle avec les collectivités locales
Lancés par les circulaires du Premier Ministre en date du 11 août 1987 et du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière du 13 novembre 1987, les plans départementaux d'actions de sécurité routière constituent le cadre de la politique départementale menée en matière de sécurité routière.
Pour amplifier cet effort, l'État a décidé en 1994 la déconcentration des responsabilités au niveau du préfet de département, ce qui s'est traduit notamment par la déconcentration de l'approbation du PDASR au niveau du préfet et l'affectation de dotations financières en début d'année (27 millions de francs pour l'ensemble des départements en 1994, 22 millions de francs en 1995, 20 millions de francs en 1996).
Le principe d'actions paritaires pouvant faire l'objet d'un contrat, dont les modalités sont définies localement, est maintenu avec les collectivités locales, sans limite de population, et ouvert à d'autres partenaires.
L'examen des PDASR en 1996 montre une implication des collectivités dans neuf départements sur dix. Si ce nombre est en augmentation par rapport à 1995 (trois départements sur quatre) : leur participation, de l'ordre de 11,5 millions de francs pour des actions inscrites dans le plan départemental, est en revanche sensiblement inférieure à celle des années antérieures (15 millions de francs).
En 1997, un financement de l'ordre de 21 millions de francs permettra de développer un partenariat avec les collectivités répondant notamment aux besoins en matière d'éducation et de formation.
4. Les aménagements d'infrastructure
a) L'amélioration de la sécurité par itinéraire
En 1995, le programme de traitement de la RN10 dans le département des Landes, engagé en 1994, s'est poursuivi avec une dotation supplémentaire de 3 millions de francs financés sur le programme général de sécurité.
Dans le cadre des contrats État-Région, les dotations ont concerné 9 traitements d'itinéraires pour un montant total de 13 millions de francs.
En 1996, sur le programme général de sécurité, les dotations ont concerné 7 sections d'itinéraires pour un montant total de 9 millions de francs (dont 4 millions de francs pour la fin des travaux de la RN 10 dans les Landes).
Dans le cadre des contrats État-régions, les dotations ont concerné 11 sections d'itinéraires pour un montant total de 19 millions de francs.
b) Les aménagements de sécurité
En 1995, une nouvelle ligne budgétaire rassemblant l'ensemble des crédits d'aménagement de sécurité a été créée. Il s'agit du chapitre 53-42 article 50 ; le montant des crédits affectés sur ce chapitre cette année-là était de 170 millions de francs.
Ces crédits se répartissaient de la manière suivante :
- crédits d'initiative locale : 80 millions de francs ;
- opérations spécifiques de sécurité : 90 millions de francs (dont 30 millions de francs sur le programme général et 60 millions de francs sur les contrats État-Région).
En 1996, le montant total des crédits affectés aux aménagements de sécurité sur le chapitre 53-42, article 50 a été de 180,2 millions de francs. Ces crédits ont été répartis de la façon suivante :
- crédits d'initiative locale : 80 millions de francs ;
- opérations sur programme général : 30 millions de francs (dont 1,5 million de francs pour des aménagements d'aires de repos),
- opérations sur les contrats État-Région : 70 millions de francs.
Pour 1997, les crédits demandés s'élèvent également à 180,2 millions de francs. Ils ne sont pas encore répartis.