N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 19
ÉQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME :
II - TRANSPORTS : ROUTES ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Rapporteur spécial : M. Gérard MIQUEL
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 ème législ.) : 2993, 303 à 3035 et T.A. 590 .
Sénat : 85 (1996-1997)
Lois de finances
PRINCIPALES OBSERVATIONS
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dans les tarifs de péage, qui était préconisée par notre rapporteur général, était une décision sage. Mais on en perçoit rapidement les limites : les perspectives d'augmentation du trafic ne sont plus aussi bonnes que par le passé, et des tarifs trop élevés contribueraient à les réduire davantage. Il sera donc nécessaire de ne pas alourdir les charges des sociétés concessionnaires. B. LE BUDGET DE LA SECURITE ROUTIERE Première observation Prolongeant une tendance suivie depuis plusieurs années, le budget de la sécurité routière connaît une régression sensible aussi bien globalement que dans chacune de ses composantes. Le Gouvernement semble vouloir réduire la part des actions de sensibilisation de l'opinion publique, au profit d'investissements plus fondamentaux. Ainsi, les crédits destinés aux équipements d'initiative locale sont maintenus à 180 millions de francs. De même, la priorité accordée au réseau autoroutier, quatre fois moins dangereux que les autres réseaux, participe de cette politique. Cependant, il faudra sans doute savoir interrompre cette réduction drastique. L'administration de la sécurité routière est peu coûteuse et nul ne peut nier son efficacité. Deuxième observation Comme lors de l'exercice précédent, deux priorités apparaissent dans ce budget : la formation des conducteurs et l'exploitation de la route. S'agissant de la formation des conducteurs, la direction de la sécurité routière a nus au point un système informatisé pour les examens du permis de conduire, dénommé EUCLIDE. Ce progiciel doit améliorer la fiabilité des examens. Par ailleurs, une réforme de plus grande envergure du système de formation est mise à l'étude. S'agissant de l'exploitation de la route, des opérations de régulation de la circulation seront mises en place dans quatre nouvelles agglomérations, en sus des huit actuelles, dans le cadre des contrats État-régions. Troisième observation L'amélioration de la sécurité routière est une source de satisfaction réelle. Sur les cinq premiers mois de 1996, par rapport aux cinq premiers mois de 1995, le nombre d'accidents corporels a diminué de 9,6 %, celui des blessés de 10,3%, celui des tues de 8,6%. Sur un an, de juin 1995 à juin 1996, 8.105 personnes sont mortes sur la route, soit le chiffre le plus bas depuis l'établissement des statistiques de sécurité routière en 1956. Cependant, comparée à nos partenaires européens, la France reste mal placée pour le nombre de victimes de la route rapporté au nombre de véhicules : elle est huitième. En outre, on observe depuis plusieurs mois des chiffres inquiétants pour certains usagers de la route : les cyclomotoristes et surtout les cyclistes. Les bons résultats obtenus doivent donc être considérés comme un encouragement à poursuivre sans relâche la politique suivie depuis 1972. |