N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 novembre 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi relatif à l' Union d'économie sociale du logement.
Par M. Marcel-Pierre CLEACH,
Sénateur.
Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-président ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 58 (1996 - 1997).
Logement et habitat.
AVANT PROPOS
Mesdames,
Messieurs,
La participation des employeurs à l'effort de construction contribue chaque année à la construction et à l'acquisition de 60.000 logements, à la réhabilitation de 100.000 logements en complément de la PALULOS, ainsi qu'à l'acquisition, la construction ou la réhabilitation de 150.000 logements par les salariés. Elle mobilise également des ressources annuelles qui dépassent 13 milliards de francs.
C'est dire l'importance économique, financière et sociale de cette contribution.
Les employeurs occupant au minimum 10 salariés sont redevables de la participation à l'effort de construction, alors que l'État, les collectivités locales et, leurs établissements publics administratifs, ainsi que les professions relevant du régime agricole au regard de la sécurité sociale en sont exemptés. La contrepartie de ce versement tient à ce que chaque entreprise qui l'acquitte est titulaire d'un droit de réservation de logements auprès des collecteurs du 1 %, afin de loger son personnel.
Qualifiée le plus souvent, par une commodité de langage qui se réfère à l'origine de sa création, de « 1 % logement », la participation des employeur à l'effort de construction s'élève actuellement, après une série de réductions successives à 0,45 %. La baisse continuelle du taux du prélèvement et les critiques émises contre sa gestion ont pu faire craindre sa suppression.
En signant, le 17 septembre 1996, une convention d'objectif pour améliorer le fonctionnement du 1 % logement et maintenir la participation des employeurs à l'effort de construction dans le champ des aides à la pierre, l'État les partenaires sociaux et l'Union nationale interprofessionnelle du logement ont, tout au contraire, souhaité pérenniser le dispositif, en accroître l'efficacité et donner une plus large part dans sa gestion aux partenaires sociaux.
Il a, en conséquence été décidé de créer une Union d'économie sociale du logement, dans les conditions fixées par le projet de loi n° 58 soumis à l'examen de la Haute Assemblée.