Article additionnel après l'article 2 (Modification de l'article 12 de l'ordonnance) - Devoir d'obéissance
L'article 12 de l'ordonnance reprend le principe de la responsabilité des fonctionnaires dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées ainsi que l'obligation qui leur est faite de se conformer aux instructions données par leur supérieur hiérarchique.
Les auteurs de l'ordonnance n'ont toutefois pas estimé nécessaire d'intégrer dans le statut général des fonctionnaires de Mayotte l'exception traditionnelle au principe d'obéissance lorsque l'ordre donné est « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » qui figure notamment à l'article 28 du statut général de la fonction publique de l'Etat.
Non qu'il soit possible d'exclure l'application de cette exception d'ailleurs interprétée très strictement. Si elle ne figurait pas dans la loi, nul doute que le tribunal administratif de Mayotte reprendrait la jurisprudence antérieure dont elle est issue et qui s'applique aujourd'hui encore aux non-titulaires (Conseil d'Etat-Arrêt Langueur - 10 novembre 1944).
La commission des Lois vous proposera néanmoins un amendement tendant à faire figurer explicitement dans le statut général des fonctionnaires de Mayotte cette limite essentielle, particulièrement pour éviter la commission sur ordre d'infractions pénales.
Tel est l'objet de l'article additionnel que l' amendement de la commission des Lois vous propose d'insérer après l'article 2.
Article additionnel après l'article 2 (Modification de l'article 18 de l'ordonnance) - Rémunération
L'article 18 de l'ordonnance reprend le principe de la rémunération après service fait et fixe dans les termes habituels les règles d'établissement du traitement.
La référence qui y est faite aux échelles indiciaires ne pouvant concerner que les « fonctionnaires » , la commission des lois vous propose un amendement tendant à substituer ce terme à celui d'« agents » qui y figure et engloberait les personnels contractuels.
Tel est l'objet de l'article additionnel que l' amendement de la commission des Lois vous propose d'insérer après l'article 2.
Article additionnel après l'article 2 (Modification de l'article 21 de l'ordonnance) - Création des emplois et nomination
La commission des Lois vous propose par cet article additionnel de compléter l'article 21 de l'ordonnance qui précise quelles sont les autorités chargées de créer les emplois et d'y nommer.
En effet, si cet article prévoit que le pouvoir de nomination appartient à l'exécutif de la collectivité territoriale, des communes ou de leurs établissements publics (soit respectivement au préfet, aux maires et au directeur de l'établissement public), il énonce que la création des emplois relève de l'organe délibérant de la « collectivité locale intéressée », ne couvrant donc pas le cas des établissements publics.
La commission des Lois souhaite donc préciser que l'organe délibérant des établissements publics , c'est-à-dire leur conseil d'administration, décide la création des emplois - comme pour les établissements publics des collectivités locales de métropole (article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée).
Tel est l'objet de l'article additionnel que l' amendement de la commission des Lois vous propose d'insérer après l'article 2.