TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIE ASSOCIATIVE
Article 37.
(Art. L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales)
Comités consultatifs de quartier
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.
Article 38
Fonds locaux associatifs
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40.
(Art. L. 127-8 du code du travail)
Groupements locaux d'employeurs dans les zones urbaines sensibles
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.
Article 41.
Application de la loi à la collectivité territoriale de Mayotte
La Commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article par le Sénat.
Article 43 (nouveau).
(Art. L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation)
Plafond de pourcentage de logements sociaux pour l'attribution de PLA
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.
Article 44 (nouveau)
Rapport au Parlement
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.
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La Commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et reproduit ci-après.