N° 32
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 octobre 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur l 'air et l 'utilisation rationnelle de l 'énergie,
Pat M. Philippe FRANÇOIS.
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier. Gérard Braun, Dominique Brave, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau. Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré. Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Laurel, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry. MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 304, 337, 366 et TA. 132 (1995-1996).
Deuxième lecture : 435 (1995-1996) et 36 (1996-1997).
Assemblée nationale (10ème législ.) : Première lecture : 2817 , 2835 , 2849 et T.A. 557 .
Environnement .
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
L'Assemblée nationale a débattu, du 12 au 14 juin dernier, du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie qu'elle a adopté, comme le Sénat le 24 mai dernier, à l'unanimité, les groupes socialistes et communiste s'abstenant.
Si des modifications et des ajouts nombreux ont été apportés au texte voté par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale n'a pas, pour autant, bouleversé l'économie générale du dispositif adopté par la Haute Assemblée dont les apports ont été, soit approuvés sans modification, soit améliorés.
L'Assemblée nationale a ainsi modifié la rédaction de l'article premier répondant ainsi aux interrogations nombreuses exprimées par le Sénat lors de la première lecture à propos de la portée juridique de l'affirmation du droit de chacun à respirer un air pur, et des risques de contentieux que la mise en oeuvre de ce droit ne manquerait pas de susciter. Lors des débats à l'Assemblée nationale, et sur la proposition de M. Pierre Mazeaud, les députés ont adopté une nouvelle rédaction de l'article premier qui reprend les principales dispositions de la version initiale, en supprimant l'affirmation du droit de chacun à respirer un air pur, tout en énumérant les personnes responsables, au premier rang desquelles l'État, de la mise en oeuvre d'une politique garantissant pour chacun l'usage d'un air qui ne nuise pas à sa santé.
L'Assemblée nationale a repris le contenu de l'article 2 définissant ce qu'il faut entendre par pollution atmosphérique, mais en adoptant une rédaction plus synthétique, et en supprimant le renvoi à un décret en Conseil d'État définissant la liste des substances polluantes. En revanche, à l'article 3 du projet de loi, il est prévu qu'un décret fixe la liste des substances dont le rejet dans l'atmosphère contribue à une dégradation de la qualité de l'air.
I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE SURVEILLANCE ET AUX DOCUMENTS DE PLANIFICATION
À propos des dispositions relatives aux objectifs et aux modalités de mise en place des réseaux de surveillance de la qualité de l'air, qui devront, d'ici à l'an 2000, assurer la couverture de l'ensemble du territoire, ainsi que de celles mettant en oeuvre le droit de chacun à être informé sur la qualité de l'air, qui relève de la responsabilité de l'État en cas de forte pollution (articles 3, 4 et 5), l'Assemblée nationale a repris également le contenu du dispositif adopté par le Sénat en le complétant par des éléments faisant référence à des objectifs de santé publique et précisant les conditions d'agrément des réseaux.
En ce qui concerne le volet du projet de loi mettant en place des outils de planification déconcentrés, l'Assemblée nationale a adopté le principe des trois documents, prévus dans le projet de loi tel qu'il ressortait des travaux du Sénat.
• À propos du plan régional pour la
qualité de l'air, outil de planification et de concertation, elle a
confirmé le vote du Sénat qui le rendait obligatoire
(articles 6 et 7)
.
• L'Assemblée nationale a également
adopté le plan de protection de l'atmosphère obligatoire dans les
agglomérations de plus de 250.000 habitants et les zones où les
concentrations de substances surveillées dépassent les valeurs
limites de qualité de l'air ; élaboré par le
préfet, le plan sera soumis à enquête publique et
précisera les mesures à mettre en oeuvre à la fois pour
améliorer la prévention de la pollution atmosphérique et
organiser la « gestion des pointes de pollution »
(articles 9 et 10). L'article 11 bis nouveau
est un article de
coordination technique.
• En ce qui concerne les mesures modifiant les plans
de déplacement urbains créés par la loi du 30
décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI),
l'Assemblée nationale les a rendu obligatoires dans toutes les
agglomérations de plus de 100.000 habitants alors que le Sénat
avait retenu le seuil de 250.000 habitants fixé dans le projet de loi.
De plus, l'Assemblée a renforcé les objectifs et les
prescriptions des plans de déplacement urbains, notamment en ce qui
concerne le partage de la voirie et l'encouragement des modes de
déplacement les moins polluants, et soumis le projet de plan à
enquête publique
(article 14).
• Enfin, dans le cadre des procédures d'alerte
mises en place pour gérer les pointes de pollution, l'Assemblée
nationale a adopté le dispositif voté par le Sénat
(article
12) mais en y insérant une disposition,
à l'impact médiatique fort, qui prévoit la gratuité
de l'accès aux transports en commun pendant ces points de pollution
(article 13 bis nouveau).
La suppression de
l'article
13
est une mesure de coordination.
L'Assemblée nationale a adopté quasiment sans modification, les dispositions du projet de loi relatives aux contrôles et sanctions sous réserve d'une précision à l'article 33 visant à ne pas donner d'effets suspensifs à toute opposition à un état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par le préfet, et d'un amendement portant à 50.000 francs d'amende et six mois d'emprisonnement la sanction applicable au délit d'entrave à l'exercice d'un contrôle (article 34).