B. VOTRE COMMISSION A COMPLÈTE LE TEXTE PAR DES DISPOSITIONS À CARACTÈRE PLUS TECHNIQUE
Par rapport à la proposition de loi initiale, votre commission a ajouté un certain nombre d'aménagements techniques pour compléter le texte et permettre aux services du ministère du Travail et des Affaires sociales de pouvoir prendre les décrets et arrêtés nécessaires à l'application de celui-ci. Ces aménagements qui n'appellent pas de développements particuliers et qui reprennent, en partie, le contenu du projet de loi de l'an passé tel que l'avait amendé votre commission, portent :
- à l'article 5, sur la prise en compte des ressources du couple pour l'attribution de la prestation et de la situation du conjoint ou du concubin, lorsque la personne âgée dépendante est en établissement, afin que celui qui reste à domicile dispose de ressources minimales ;
- à l'article 9, sur l'institution d'une possibilité de recours contre les décisions du président du conseil général devant les commissions départementales d'aide sociale, puis devant la commission centrale d'aide sociale ;
- aux articles 10 et 18, sur la tutelle aux prestations sociales, le secret professionnel et les possibilités de contrôle des agents départementaux ;
- à l'article 12, sur la mention d'un plan d'aide qui peut être refusé par la personne et sur la nécessité d'informer l'équipe médico-sociale du changement de situation de celle-ci ;
- à l'article 14, sur les conditions de versement de la prestation ;
- à l'article 17, sur la création d'une infraction pour les gestionnaires d'établissements pour personnes âgées non autorisés selon les modalités prévues par la proposition de loi ;
- à l'article 20, sur l'exonération des cotisations de sécurité sociale patronales pour les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance afin de ne pas créer de distorsion avec ceux qui ont l'ACTP.
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En conclusion, votre commission se félicite qu'un texte de cette importance soit d'origine parlementaire et salue le fait que le Gouvernement ait bien voulu l'inscrire à l'ordre du jour prioritaire, preuve de sa parfaite identité de vue avec le texte de la proposition de loi. À cet égard, votre commission réaffirme que, pour elle, la présente proposition de loi constitue, certes, une première étape vers la création d'une prestation d'autonomie, mais une étape décisive qui permet de sortir la dépendance de la logique de l'invalidité et qu'il n'y a qu'une différence de degré et non de nature entre le texte de l'an passé et celui qui est aujourd'hui soumis à l'examen de la Haute Assemblée.