ANNEXE VII - LISTE DES COMMUNES ET QUARTIERS OÙ SONT INSTITUÉES DES ZONES FRANCHES URBAINES
a) Métropole
- Amiens - Quartier Nord
- Belfort - Les Résidences
- Bondy - Quartier Nord
- Bourges - Bourges Nord : Chancellerie,
Gibjoncs, Turly, Barbottes
- Calais - Beau Marais
- Cenon/Floirac/Lormont/Bordeaux - Hauts de Garonne - Bastide
- Champigny-sur-Marne / - Le Bois l'Abbé
Chennevières-sur-Marne
- Charleville-Mézières - Rond Couture
- Chenove - Le Mail
- Clichy-sous-Bois/Montfermeil - Grands ensembles du haut et du
bas Clichy et de Montfermeil
- Creil - Plateau Rouher
- Dreux - Plateau Est : Chamards, Croix
Tiénac, Lièvre d'or, Le Moulée, Haricot,
Feilleuses
- Garges-les-Gonesses/Sarcelles - Dame Blanche Nord et Ouest
La Muette, Lochères
- Grigny - La grande Borne
- La Seyne-sur-Mer - ZUP de Berthe
- Le Havre - Mont Gaillard, la Forêt (Bois de
Bléville), Mare Rouge
- Le Mans - Les Sablons
- Les Mureaux - Cinq quartiers (Zac du Roplat)
- Lille - Lille Sud, Faubourg de Béthune
- Mantes-la-Jolie - Le Val Fourré
- Marseille - Nord littoral (Plan d'Aou, La
Bricarde, La Castellane, Saumaty, Le Vallon,
Mourepiane)
- Meaux - Beauval, la Pierre Collinet
- Metz - Borny (Hauts de Blémont)
- Montereau/Fault-sur-Yonne - Zup de Surville
- Montpellier - La Paillade
- Mulhouse - Les Coteaux
- Nice - L'Ariane
- Nîmes - Zup Pissevin, Valdegour
- Octeville/Cherbourg - Les Provinces
- Perpignan - Le Vernet
- Reims - Croix Rouge
- Roubaix/Tourcoing - La Bourgogne, Alma, Cul-de-Four,
Fosse aux Chênes, Epidème, Roubaix
centre, Hommelet
- Saint-Didier - Le Vert Bois
- Saint Etienne - Montreynaud
- Saint-Quentin - Le Vermandois
- Strasbourg - Neuhof (cités)
- Valence - Valence le Haut (Fontbarlette - Le
Plan)
- Vaulx-en-Velin - ex Zup, Grappinière. Petit Pont
b) Départements d'outre-mer
- Pointe à Pitre / Les Abymes - Boissard, Mortenol, Les Lauriers
- Basse-Terre - Rivière des Pères, Centre ville
- Saint-Laurent-du-Maroni - Charbonnière, Centre bourg
- Fort-de-France - Dillon
- Saint-Denis - Chaudron, Moufia, Cerf
- Cayenne - Quartiers du Port
ANNEXE VIII - RÉSUMÉ DES MESURES CORRESPONDANT AUX DIFFÉRENTES ZONES
(Zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines)
I - Zones urbaines sensibles
|
MESURES DÉJÀ APPLICABLES EN 1995 Mesures fiscales
-
Exonération facultative de taxe
professionnelle
Mesures sociales
-
Exonération de charges sociales pour une
durée
-
Bonification des contrats emploi
consolidés
-
Accès des jeunes de formation inférieure
au
Mesures diverses - Mesures spécifiques fonction publique (État et collectivités territoriales) : NBI, priorité de mutation, ancienneté |
MESURES NOUVELLES Mesures fiscales - Idem Mesures sociales - Création de 100 000 emplois de ville
-
Majoration de l'aide aux chômeurs
créateurs
Mesures diverses Commerce Interventions d'un établissement public d'aménagement et de restructuration des commerces Programme de prévention sécurité dans les commerces Logement et mixité sociale - Dérogation aux plafonds de ressources PLA - Généralisation des programmes locaux de l'habitat et des conférences intercommunales du logement
-
Création de commissions d'harmonisation
des
- Exonération du surloyer - Aide à l'entretien de 500 000 logements HLM
-
Développement du gardiennage des
immeubles
- Renforcement des effectifs de police - Adaptation de la police de proximité Autres
-
Formations spécifiques des agents servant dans
les
-
Extension du dispositif zone
d'éducation
- Renforcement du programme École ouverte - Contrats locaux d'accompagnement scolaire - 500 postes FONJEP |
II - Zones de redynamisation urbaine
|
MESURES DÉJÀ APPLICABLES EN 1995 Mesures fiscales - Exonération de plein droit de taxe professionnelle compensée par l'État, pour création et extension d'établissement (bases nettes exonérées plafonnée à 1 millions de francs) - Exonération d'impôt sur les bénéfices (2 ans à 100 %, puis dégressive pendant 3 ans) - Amortissement accéléré des immobilisations réalisées en ZRU - Réduction à 0 % des droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce - Réduction facultative de la taxe départementale de publicité foncière - Régime spécifique de crédit bail immobilier Mesures sociales - Exonération de 12 mois des cotisations patronales de sécurité sociale pour les embauches du 4 e au 50 e salarié |
MESURES NOUVELLES Mesures fiscales - Exonération étendue aux entreprises existantes (bases nettes exonérées plafonnées à 500 000 francs) Mesures sociales - Aides majorées aux chômeurs créateurs d'entreprise - Doublement des provisions d'impôts pour les entreprises accordant une aide à leurs salariés créateurs d'entreprises - Exonération de 12 mois des cotisations patronales pour les embauches ayant pour effet de porter l'effectif de l'entreprise jusqu'à 50 |
III. Zones franches urbaines
|
Mesures fiscales - Exonération de plein droit de taxe professionnelle d'une durée de 5 ans (entreprises nouvelles et entreprises existantes de moins de 50 salariés), avec compensation par l'État. Montant de base nette exonérée : 3 millions de francs (1 millions de francs ou 0,5 millions de francs en ZRU) - Exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu au titre des BIC d'une durée de 5 ans (au lieu de 2 ans en ZRU) pour les entreprises nouvelles ou existantes (dans la limite d'un plafond de 400 000 francs par établissement) - Exonération de plein droit d'une durée de 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, avec compensation par l'État - Autres mesures applicables en ZRU (réduction des droits de mutation, réduction facultative des droits de publicité foncière, régime spécifique de crédit bail immobilier) Mesures sociales - Exonération des charges patronales de sécurité sociale portée à 5 ans, subordonnée à une clause d'emploi des habitants des quartiers en cas d'embauches nouvelles et limitées à 50 salariés équivalents temps plein. Mesures diverses - Aménagement des rythmes de la vie scolaire - Création d'équipements sportifs - Incitation à l'investissement locatif immobilier (neuf et réhabilitation) - Quotité de prêt à taux zéro relevée de 20 à 25 % - Doublement de la NBI - Délocalisation d'emploi public |