B. LES RECETTES NON FISCALES
Recettes non fiscales
(en milliards de francs)
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1992 |
1993 |
1994 |
Variation en % 1994/1993 |
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165,9 |
172,6 |
200 |
+ 15,8 |
Les recettes non fiscales représentent 11,6 % du total des recettes brutes 7 ( * ) en 1994. Elles en représentaient 9,9 et 10,4 % en 1992 et 1993.
L'année 1994 a donc enregistré une forte progression des recettes non fiscales (+ 15,8 %).
(En milliards de francs)
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1993 |
1994 |
Écart |
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Exploitations industrielles et commerciales et établissements financiers à caractère financier |
21,89 |
29,77 |
- 7,88 |
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Produits et revenus du domaine de l'État |
51,05 |
19,32 |
+ 31,73 |
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Taxes, redevances et recettes assimilées |
20,41 |
19,33 |
+ 1,08 |
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Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
8,34 |
11,28 |
- 2,94 |
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Retenues et cotisations sociales |
23,39 |
22,13 |
+ 1,26 |
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Recettes provenant de l'extérieur |
1,72 |
1,68 |
+ 0,04 |
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Opérations entre administrations et services publics |
0,56 |
0,77 |
- 0,21 |
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Divers |
72,66 |
68,37 |
+ 4,29 |
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Total des recettes non fiscales |
200,02 |
172,65 |
+ 27,37 |
L'augmentation des recettes non fiscales provient de deux mouvements de sens contraires : l'accroissement important des recettes de privatisation ; la baisse globale des autres produits non fiscaux.
Les recettes tirées des privatisations d'entreprises appartenant au secteur public se sont élevées à 50 milliards de francs en 1994 contre 18 milliards de francs en 1993. Ce montant correspond au produit des privatisations de l'UAP (16,6 milliards de francs) et d'Elf Aquitaine (33,4 milliards de francs).
Les recettes évoquées ci-dessus concernent les produits inscrits en ressources du budget général et non ceux revenant aux comptes spéciaux du Trésor qui, du fait du changement d'imputation du produit des privatisations opéré par l'article 49 de la loi de finances pour 1994, ont subi un repli important par rapport à leur niveau de 1993 (11,8 milliards de francs en 1994 contre 31,6 l'année précédente).
Les recettes inscrites au titre des cessions d'actifs publics - 61,8 milliards de francs au total en 1994 - le sont pour leur montant brut. Il est à relever que ces opérations donnent lieu à des dépenses retracées comme telles au budget général ou dans les comptes spéciaux du Trésor.
En 1994, les frais de mise sur le marché ont représenté 4,2 % des produits bruts.
Les recettes de privatisation qui se sont élevées à 108,07 milliards de francs en 1993 et 1994 ont pour contrepartie une réduction des sources alimentant les lignes de recettes afférentes aux produits des participations de l'État dans ses entreprises.
En 1994, les recettes perçues à ce titre régressent de 7,9 milliards de francs.
L'analyse de ces produits est quelque peu obscurcie par des changements institutionnels alliés à des rattachements de recettes temporellement fluctuants.
L'arrivée à son terme de la période transitoire régissant les relations entre l'État et France Télécom illustre la première remarque. Elle a pour effet la disparition du versement de France Télécom à l'État qui s'était élevé à 15,2 milliards de francs en 1993. Ce phénomène trouve une compensation incomplète dans la croissance des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés payées par France Télécom en 1994 (7,7 milliards de francs). Par ailleurs, un acompte de dividendes versé par France Télécom - 4,5 milliards de francs- permet d'enregistrer en 1994 une progression des produits des participations de l'État dans les entreprises non financières (ligne 116) qui, sans cela, auraient connu une légère diminution.
Les conditions du rattachement des dividendes de la Banque de France offrent quant à elles une illustration de la seconde observation.
Le dividende de 1993 de la Banque de France n'a été versé qu'en mars 1994 et donc imputé sur la gestion 1994 conformément aux règles de comptabilité publique sur l'imputation des recettes.
Ceci a permis de compenser le repli des dividendes versés par les entreprises bancaires et d'assurances en 1994 et également d'atténuer les conséquences de l'inflexion des dividendes de l'Institut d'émission cette année-là (1,3 milliard contre 3 milliards de francs au titre du dividende 1993).
Les produits du titre III - taxes, redevances et recettes assimilées-progressent de 1 milliard de francs, soit un accroissement de 5,6 % .
L'essentiel des recettes - 8,9 milliards de francs sur un total de 20,4 milliards de francs- est représentatif des frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes.
Les montants perçus à ce titre sont en forte progression - 15,3 % -.
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Il est à observer que les recettes inscrites à ce titre n `épuisent pas le montant des prélèvements opérés par l'État sur le fondement indiqué précédemment. Il faut, en effet, y ajouter une somme de 4,9 milliards de francs en 1994 qui fait l'objet d'un rattachement direct en gestion par voie de fonds de concours au budget des services financiers. |
Une meilleure lisibilité budgétaire supposerait un regroupement des recettes prélevées par l'État à raison de ses activités en la matière.
Les recettes résultant des intérêts des avances, des prêts et des dotations en capital subissent un repli de 26 % qui résulte pour partie de la baisse des encours d'avances du Trésor à l'ACOSS, elle-même consécutive au relèvement du plafond des avances de la Caisse des dépôts et consignations à cet organisme.
S'agissant des relations entre l'État et les organismes de sécurité sociale, la Cour des comptes réitère, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1994, les observations qu'elle avait déjà produites sur l'exécution 1993.
"La Cour ne peut que relever le caractère anormal d'un processus qui reprend ...un mécanisme déjà relevé en 1993 :
- les avances de l'État à l'ACOSS cessent le 26 décembre en ne laissant aucune trace (autre que les recettes d'intérêt) dans les comptes de l'État ;
- un contrat de prêt est conclu le 23 décembre 1994 entre l'ACOSS et la Caisse des dépôts pour 40 milliards de francs portant sur la période du 27 décembre 1994 au 4 janvier 1995 avec remboursement le 5 janvier.
Le procédé permet d'éviter qu'apparaissent dans les comptes de l'année 1994 un montant d'avances de l'État qui, par le solde du compte d'avances viendrait grever le déficit de l'année".
* 7 Y compris les fonds de concours.