C. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
Évolution des prélèvements sur recettes
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Prélèvements sur les recettes au profit des collectivités locales : |
1993 |
1994 |
Écarts (en %) |
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155,6 |
154,3 |
- 1,3 |
- 0,8 % |
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Prélèvements sur les recettes au profit des communautés européennes |
76,9 |
82,5 |
+ 5,6 |
+ 7,3 % |
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Total |
232,5 |
236,8 |
+ 4,3 |
+ 1,8 % |
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Les prélèvements sur recettes s'accroissent de 1,8 %, soit à un taux moindre que celui de la progression des recettes fiscales nettes.
La modération globale du glissement des prélèvements sur recettes a donc contribué en 1994 à améliorer le niveau des recettes revenant à l'État et, par conséquent, le solde de ses comptes.
Une importante distinction doit cependant être mentionnée entre les prélèvements au profit des collectivités locales, en baisse et ceux au profit des communautés européennes en forte augmentation (+ 7,3 %).
Les prélèvements au profit des collectivités locales régressent de 1,3 milliard de francs.
Cette évolution provient, pour l'essentiel, de l'inflexion de la dotation de compensation de la taxe professionnelle qui se replie de 4 milliards de francs sous l'effet de l'article 54 de la loi de finances initiale qui avait décide le principe d'une réduction des versements en fonction de l'évolution des émissions de rôle de taxe professionnelle constatée par collectivité entre 1987 et 1993.
En ce qui concerne les autres sources de ces prélèvements, il convient de souligner la décrue de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale après leur forte augmentation de 1992 à 1993.
Cette dernière provenait d'une transformation de certains dégrèvements en exonérations qui avait été décidée à partir de 1992.
Les prélèvements au profit de l'Union européenne ont, quant à eux, enregistré une croissance significative : + 7,3 % et + 5,6 milliards de francs par rapport à leur niveau de 1993.
Toutefois, par rapport aux estimations initiales - 90,8 milliards de francs - ou révisées par la loi de finances rectificative - - 85,8 milliards de francs - l'exécution du prélèvement européen s'est traduit en 1994 par une plus-value de recettes pour l'État.
C'est l'occasion de déplorer à nouveau l'imprécision de l'évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Elle tient sans doute à la complexité des règles fixant les relations financières entre les États membres et l'Union européenne mais elle provient également des conditions de préparation et d'exécution du budget européen qui laissent quelque peu à désirer.
Quoi qu'il en soit, la croissance du prélèvement sur recettes au profit des communautés européennes près de deux fois plus rapide que celle des recettes fiscales nettes de l'État a contribué à dégrader les finances publiques dans des proportions qui auraient été beaucoup plus importantes encore si la croissance n'avait été plus soutenue que prévu.
Il est vrai que ce prélèvement - et la loi de règlement qui retrace les fonds de concours européens est l'occasion d'en faire une observation - est compensé par les versements à notre pays.
Ainsi, en 1994, la France a bénéficié de 9,925 milliards d'écus de paiements du budget des communautés européennes soit, sur la base d'un cours de l'ordre de 6,5 francs par écu, un montant proche de 64,5 milliards de francs dont seulement 10,4 milliards inscrits en fonds de concours.
Son bilan de contributeur net s'établit ainsi au titre de 1994 à 21,3 milliards de francs soit une très sensible détérioration de notre solde par rapport à l'année précédente (de l'ordre de 6,7 milliards de francs).