QUATRIÈME PARTIE - EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 6 juin 1996, sous la présidence de M. Jean François-Poncet, la commission a procédé, sur le rapport de M. Gérard Larcher, rapporteur, à l'examen du projet de loi n° 391 relatif à l'entreprise nationale France Télécom.
À l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Félix Leyzour s'est tout d'abord associé à l'inquiétude du rapporteur sur la pérennité du rapprochement entre France Télécom et Deutsche Telecom ; puis, il s'est interrogé sur le nombre et les conditions de recrutement des fonctionnaires jusqu'en 2002.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a précisé qu'environ 25.000 « départs naturels » devaient intervenir avant 2002. Il a ensuite souhaité que le recrutement des fonctionnaires soit « lissé » sur toute la période, en fonction des besoins de l'entreprise.
Répondant à Mme Danièle Pourtaud, il a indiqué que si la première mise sur le marché de Deutsche Telecom ne prévoyait qu'un désengagement partiel de l'État, il s'agissait d'une première étape qui serait suivie d'un désengagement total dont le principe était, d'ores et déjà, adopté.
Mme Danièle Pourtaud a attiré l'attention sur les risques d'un désengagement progressif de l'État de France Télécom. Elle a estimé que, compte tenu de la concurrence dans le secteur des télécommunications, cette entreprise devrait être appelée à investir et augmenter son capital. Elle a émis la crainte que l'État n'étant pas, à ce moment-là, en mesure d'assumer ses responsabilités d'actionnaire majoritaire pour des raisons budgétaires, il soit conduit à se retirer, peu à peu, du capital de France Télécom.
Mme Danièle Pourtaud a ensuite interrogé le rapporteur sur plusieurs points concernant les modalités de recrutement, les préretraites, l'institution d'un comité paritaire et le prélèvement exceptionnel.
M. Aubert Garcia a, à son tour, demandé au rapporteur comment serait organisé le recrutement des fonctionnaires au sein d'une société anonyme.
M. Francis Grignon s'est, pour sa part, étonné, compte tenu de la croissance prévisible de 8 % par an de ce secteur, de certaines estimations de France Télécom, remontant à 1990, qui prévoient le passage progressif de plus de 155.000 agents à moins de 130.000 en quelques années.
M . Pierre Hérisson a souligné l'importance de cette modification de statut pour France Télécom et du changement de culture que cela devait induire pour l'entreprise.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a précisé que les estimations de France Télécom portant sur la baisse du personnel à partir de 1990 ne prenait pas en compte l'attitude commerciale résolument offensive qu'adopte France Télécom aujourd'hui par une politique de diversification, de rajeunissement des personnels et de rapprochements internationaux. Il a indiqué que la présence de deux collèges au sein d'un comité paritaire permettait d'effectuer la distinction entre fonctionnaires et personnel sous convention collective. Il a, en outre, souligné que la loi confiait au Président de France Télécom un véritable pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires, lui permettant d'assurer le recrutement et la gestion de ces personnels.
Il a, par ailleurs, relevé que, si France Télécom était une entreprise « sociétisée » par le présent texte, elle n'en était pas pour autant privatisée, 1 État restant l'actionnaire majoritaire.
La commission a ensuite abordé l'examen des articles.
À l'article 4 (droit d'opposition par l'État à la cession ou à l'apport d'actifs) elle a adopté un amendement rédactionnel dans le texte proposé pour l'article 23-1 inséré dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
À l'article 7 (négociation sociale à France Télécom), elle a adopté un amendement sur le texte proposé pour l'article 31-1 de la même loi de 1990 portant sur les conditions particulières accordées au personnel pour l'attribution des actions proposées.
À l'article 11 (coordinations diverses avec la loi du 2 juillet 1990), elle a adopté un amendement rédactionnel.
La commission a enfin adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 visant à permettre à France Télécom de garder la propriété de Télédiffusion de France.
La commission a alors, dans sa majorité, approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.