D. UN ATOUT POUR LA NATION
D'ores et déjà, il convient de rappeler que France Télécom est assujettie depuis le 1er janvier 1994 aux impôts et taxes de droit commun, en lieu et place des prélèvements versés antérieurement au budget général de l'État et à la participation au budget de son ministère de tutelle.
Ainsi, la part des taxes et impôts locaux payés à l'État s'élevait à 4,6 milliards de francs en 1995.
Votre commission, dans son récent rapport d'information 3 ( * ) , émettait la crainte que cette « manne » ne se tarisse si France Télécom ne recevait pas rapidement les moyens juridiques et financiers d'assurer son développement mondial.
En revanche, si l'opérateur est libéré du « boulet de sa dette de retraite », s'il est doté des mêmes atouts juridiques que ceux dont disposent tant ses partenaires que ses adversaires, qui pourrait douter qu'il resterait l'un des premiers mondiaux et l'un des plus gros contributeurs au budget de l'État ?
En impôts, en dividendes et en cotisations patronales de retraites, France Télécom apportera -le pari peut en être fait- plus que ne coûtera à l'État le financement des retraites des anciens agents. Il faut le répéter : l'État a raison, à travers ce projet de loi, de miser sur France Télécom.
L'importance stratégique de l'entreprise pour notre économie devrait, en effet, s'accroître.
Ainsi que l'avait montré notre commission dans le rapport qu'elle a récemment consacré à « L'avenir de France Télécom : un défi national 4 ( * ) , France Télécom est une carte maîtresse pour la France ».
Qu'il s'agisse des enjeux du marché des télécommunications -enjeux économiques et sociaux- des enjeux considérables de l'économie émergente des multimédia, la place de la France dépend, pour une large part, de celle que France Télécom saura se tailler, face aux concurrents nationaux mais aussi à l'étranger.
Qu'il s'agisse de l'aménagement du territoire et de la lutte contre l'exclusion ou des enjeux européens, France Télécom doit donner toutes ses chances à notre pays.
* 3 Ibidem.
* 4 Cf rapport d'information n° 260 (Sénat 1995-1996) p. 22-31.