N° 383
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l 'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
1 Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 160 (1995-1996).
Traités et conventions
I. LA SITUATION AU PANAMA ET LES RELATIONS BILATÉRALES
Le Panama est un petit pays - 75.000 km 2 - faiblement peuplé (2,5 millions d'habitants).
Longtemps province colombienne, le Panama a obtenu son indépendance après le refus par Bogota d'accepter en 1903 le traité proposé Par les États-Unis afin d'achever et exploiter le canal de Panama.
Celui-ci fut inauguré en août 1914 et jusqu'en 1979 demeurera placé sous le contrôle de l'armée américaine.
L'histoire récente du pays a été marquée par l'intervention des États-Unis le 20 décembre 1989 au terme de laquelle le général Antonio Noriéga fut contraint de se démettre.
Le Panama est, depuis 1994, dirigé par le président Ernesto Perez-Balladares.
A. LE PANAMA ET L'EXTÉRIEUR
Le Panama est très dépendant des États-Unis qui en sont le premier bailleur de fonds. Cependant, ceux-ci devraient rendre l'administration du Canal à l'Etat panaméen à partir de décembre 1999.
Naturellement tourné vers la zone caraïbes et l'Amérique centrale, le Panama cultive aussi d'étroites relations avec le Japon. En revanche, le pays a longtemps été exclu du bénéfice de la coopération financière et technique avec la Communauté européenne. Celle-ci n'a repris qu'en 1990, si bien qu'entre 1976 et 1994 le Panama n'a reçu de la Communauté que 7,120 millions d'écus consacrés essentiellement à des actions de formation.
Il faut rappeler que le Panama est concerné par le litige relatif aux conditions d'accès au marché communautaire de la banane.
Les relations politiques de la France avec le Panama sont empreintes d'une sympathie réciproque mais ne peuvent être considérées comme très actives.
En ce qui concerne les relations économiques et financières, nos échanges commerciaux sont excédentaires (899 millions de francs en 1994) mais notre part du marché panaméen n'est que marginale (0,8 %).
En Amérique latine, le Panama est le 7ème client de la France (3 % de nos exportations).
Sur le plan financier, Panama se trouve dans une situation d'endettement important à l'égard de la France. Le total de ses arriérés s'élevait à 100 millions de francs en 1995.
Le nombre des panaméens résidant en France est d'environ 80 personnes et le nombre de français résidant au Panama approche 500 personnes.
Une quarantaine d'entreprises françaises sont présentes dans le pays, essentiellement dans le secteur bancaire et financier.