Panama

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama

Loi n° 96-569 du 26 juin 1996 parue au JO du 27 juin 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 160 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 janvier 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 juin 1996
      • Texte n° 142 (1995-1996) adopté par le Sénat le 5 juin 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2836 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2883 de M. Antoine JOLY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 juin 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 563 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama (n° 96-569 du 26 juin 1996), parue au JO du 27 juin 1996

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