Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Rapport n° 375 (1995-1996) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mai 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  • I. L'OBJECTIF DU CONSTITUANT : INSTITUER UNE PROCÉDURE PERMETTANT AU PARLEMENT DE SE PRONONCER CHAQUE ANNÉE SUR L'ÉQUILIBRE FINANCIER PREVISIONNEL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE « DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES RÉSERVES PRÉVUES PAR UNE LOI ORGANIQUE »
    
    • A. L'INTERVENTION DU PARLEMENT SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : UNE NÉCESSITÉ D'ÉVIDENCE QUI IMPOSAIT UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
      
    • B. LE CONSTITUANT A INTENTIONNELLEMENT CONFIÉ AU LÉGISLATEUR ORGANIQUE LE SOIN DE PRÉCISER L'ÉTENDUE ET LES MODALITÉS DE L'INTERVENTION DU PARLEMENT
      
  • II. LA MISSION DU LEGISLATEUR ORGANIQUE : TIRER PLEINEMENT PARTI DES POTENTIALITÉS DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE TOUT EN RESTANT DANS LE CADRE FIXE PAR LE CONSTITUANT
    
    • A. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE : UN ENRICHISSEMENT SIGNIFICATIF DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
      
      • 1. Le contenu des lois de financement
        
        • a) La détermination des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
          
        • b) Les prévisions des recettes
          
        • c) Les objectifs de dépenses
          
        • d) Les autres dispositions législatives susceptibles d'être incluses dans les lois de financement de la sécurité sociale.
          
        • e) La fixation des limites de couverture des besoins de trésorerie des régimes de sécurité sociale par des ressources externes
          
      • 2. La procédure d'élaboration des lois de financement
        
        • a) Un délai de vingt jours accordé au Sénat pour l'examen en première lecture du projet de loi de finances.
          
        • b) L'examen du projet de loi de financement selon la procédure d'urgence
          
        • c) L'institution d'un mécanisme de sauvegarde si l'objectif national de dépenses d'assurance maladie n'a pu être fixé avant le début de l'exercice.
          
    • B. LES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : RECENTRER LA LOI DE FINANCEMENT SUR L'ESSENTIEL ET RENDRE SON EXAMEN COMPATIBLE AVEC CELUI DE LA LOI DE FINANCES
      
      • 1. Les lois de financement de la sécurité sociale doivent permettre au Parlement de se prononcer de façon claire sur des choix essentiels
        
      • 2. L'exercice du droit d'amendement doit pouvoir s'exercer pleinement mais sans conduire à une surcharge de la séance publique
        
      • 3. Les conditions d'examen de la loi de financement doivent être compatibles avec la discussion de la loi de finances au Sénat
        
      • 4. Le projet de loi organique doit être complété en vue d'un meilleur contrôle parlementaire de l'application des lois de financement
        
• EXAMEN DES ARTICLES