Article 9 bis A (nouveau)
Coordination
Cet article a pour objet de tirer la conséquence, à l'article L.89 du code du domaine de l'État, des modifications adoptées à l'article L.156-3-II du code de l'urbanisme et qui remplacent l'ancien article L.156-3, alinéa 2 de ce même code.
Votre commission vous demande d' adopter cet article sans modification.
Article 9 bis B (nouveau)
Modifications apportées au code de l'urbanisme
Cet article insère un article L.156-4, composé de deux paragraphes, au chapitre VI du titre V du livre 1er du code de l'urbanisme (partie législative).
• L'article L.156-4-I du code de l'urbanisme est
relatif à l'affectation des secteurs occupés par une urbanisation
diffuse situés à proximité des parties
urbanisés.
Ce paragraphe tend à permettre que les secteurs occupés par une urbanisation diffuse situés à proximité des parties actuellement urbanisées Puissent être affectés à :
- des services publics ;
- des équipements collectifs ;
- des commerces ;
- des structures artisanales ;
- des équipements touristiques hôteliers.
Cependant, le texte pose deux conditions préalables à cette affectation :
- ces secteurs devront être délimités dans le schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer ;
- les plages, espaces boisés, parcs et jardins publics devront être préservés.
Il prévoit, en outre, que des mesures compensatoires devront être mises en oeuvre pour permettre le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre et que ces installations devront préserver et organiser l'accès et la libre circulation le long du rivage.
Votre commission approuve ces modifications qui rapprochent le régime applicable aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse, de celui applicable aux secteurs urbanisés prévus à l'article L.156-3-II du code de l'urbanisme. En effet, la complexité des situations justifie l'adoption de dispositions souples dont l'application permettra de trouver une solution aux cas d'espèce.
• L'article L.156-4-II du code de l'urbanisme traite
de l'autorisation de l'adaptation, de la réfection et de l'extension
limitée des constructions existantes dans les secteurs occupés
par une urbanisation diffuse.
L'application des dispositions de la présente loi permettra aux personnes qui résident dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de faire valider leurs titres ou d'acquérir les terrains qu'elles occupent.
Il serait paradoxal de leur permettre de devenir propriétaires sans leur donner la possibilité d'adapter ou d'améliorer les bâtiments en y effectuant des travaux, voire d'en étendre la surface de façon limitée.
Tel est l'objet du présent paragraphe que votre commission adopte sans modification.
Votre commission vous demande d'adopter l'article 9 bis nouveau.