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N° 2763 --- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE Enregistre à la Présidence de 1'Assemblée nationale le 9 mai 1996 |
N° 351 --- SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire,
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PAR M. BERNARD ACCOYER, Député, Rapporteur. |
PAR M. CLAUDE HURIET, Sénateur, Rapporteur |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, président; M. Bruno Bourg-Broc, député, vice-président; M- Claude Huriet, sénateur; M. Bernard Accoyer, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Charles Descours, Jean Chérioux, Jacques Bimbenet, Charles Metzinger, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, sénateurs ; MM. Jean Bardet, Jean-Luc Prèel, Jean-Pierre Foucher, Jean-François Mattei, Claude Bartolone, députés.
Membres suppléants : Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Dominique Leclerc, Jacques Machet, Jean Madelain, Bernard Seillier, Louis Souvet, sénateurs ; MM. Serge Poignant, Jean-Michel Dubernard, Jean-Marie Geveaux, Claude Malhuret, Edouard Landrain, Laurent Cathala, Maxime Gremetz, députés.
Voir les numéros :
Sénat : 1 ère lecture : 158, 204 et T.A. 78 (1995-1996).
2 ème lecture : 281, 285 et T.A. 107 (1995-1996).
3 ème lecture : 342 (1995-1996).
Assemblée nationale (l0 ème législ.) : 1 ère lecture : 2575, 2584 et T.A. 499 .
2 ème lecture : 2721, 2726 et T.A. 532.
Santé publique.
PROPOS LIMINAIRES
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier Ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, s'est réunie le jeudi 9 mai 1996 au Sénat, sous la présidence de M. Jean Chérioux, président d'âge.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a élu :
- M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, président ;
- M. Bruno Bourg-Broc, député, vice-président ;
- M. Claude Huriet, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Bernard Accoyer, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, s'était traduit par de nombreuses modifications. Sur les vingt-six articles restant en discussion, dix ont été adoptés en des termes identiques, dix ont été modifiés ou rétablis, six ont été supprimés. Par ailleurs, onze articles nouveaux ont été adoptés. L'un d'entre eux donne une reconnaissance législative au comité économique du médicament.
M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, a présenté les principaux apports des travaux de l'Assemblée nationale. Il a remarqué que cette dernière avait introduit onze articles nouveaux, particulièrement importants et d'ailleurs tout à fait justifiés, que le Sénat n'aurait pas le loisir d'examiner. Leur adoption montre que chaque Assemblée peut avoir une importante marge d'initiative, notamment lors de la discussion d'un projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire ou social.
À l'article premier A, l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture, relatif aux collections d'échantillons biologiques. Ce texte avait été supprimé au Sénat, non parce que ce dernier désapprouvait ses objectifs, mais parce qu'il lui semblait présenter des ambiguïtés qui méritaient d'être dissipées.
À l'article premier B, relatif aux « baladeurs musicaux », le Sénat avait modifié le texte adopté par l'Assemblée nationale en vue notamment de respecter la législation européenne. L'Assemblée nationale a tenu compte des remarques du Sénat et a aménagé en conséquence sa rédaction initiale.
À l'article premier, relatif aux médecins étrangers accueillis par les établissements français de santé, l'Assemblée nationale a souhaité revenir à sa propre rédaction. M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'un accord pourrait être facilement trouvé.
À l'article 7 undecies concernant les gaz médicaux, l'amendement de M. Jean-Pierre Foucher, député, sous-amendé par le Gouvernement, a permis d'aboutir à une rédaction très équilibrée.
M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, a approuvé les articles 15 ter, 24 bis et 24 ter, ainsi que les légères modifications apportées aux articles 26, 27 et 28.
Le rapporteur pour le Sénat a également approuvé les articles 27 bis à 27 octies, qui, introduits par l'Assemblée nationale sur l'heureuse initiative de M. Jean-Luc Préel, député, concernent les institutions de prévoyance et apportent des précisions utiles à la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un article consacrant l'existence du comité économique du médicament. Cette consécration avait été demandée par la commission sénatoriale des affaires sociales. M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, a souhaité qu'à l'occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, le Gouvernement s'engage à associer, le moment venu, l'assurance maladie aux travaux de ce comité.
Enfin, M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, a constaté que, sur trois sujets, les deux Assemblées avaient eu des points de vue divergents : l'encadrement des thérapies génique et cellulaire, la définition des compétences de l'Inspection générale des affaires sociales et la vente d'alcool dans les stades.