III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES EN DEUXIÈME LECTURE
Concernant tout d'abord la classification des instruments financiers, votre commission des Finances considère que l'absence de définition des valeurs mobilières emporte plus d'inconvénients que sa définition n'est susceptible de soulever d'ambiguïtés. On constatera en effet, qu'à l'occasion de trois dispositions nouvelles (article 36 bis sur le fonds de garantie des instruments financiers, article 61 VI déclaration de marchés réglementés et article 67 relatif aux créanciers gagiste), l'Assemblée nationale a eu recours elle-même à cette notion récurrente du droit financier qu'elle s'est Pourtant refusée à définir. Par ailleurs, il doit être clair que la définition ainsi posée ne vaut que pour la présente loi financière et n'emporte aucune conséquence, tant vis à vis des pouvoirs de la Banque de France en matière de conduite de la politique monétaire, qu'à l'égard du droit des sociétés et plus particulièrement des régimes spécifiques applicables à l'émission de chaque catégorie de valeur mobilière. En conséquence, elle vous demande de revenir sur la classification adoptée par le Sénat en première lecture dont la rigueur semble au moins équivalente à celle du texte adopté par l'Assemblée nationale.
S'agissant du non-détachement des maisons de titre de la loi bancaire, votre commission des Finances éprouve des difficultés à faire sienne la position de l'Assemblée nationale consistant à maintenir un statut désormais inutile, dont le maintien pourrait avoir des conséquences fâcheuses tant vis-à-vis de la protection de l'épargne publique que des conditions de concurrence et qui témoigne, en outre, d'une vision dépassée de la banque universelle. Elle comprend néanmoins les inquiétudes des professionnels concernés inquiets de devoir lâcher la " proie " du statut des établissements de crédits pour " l'ombre " du statut des entreprises d'investissement. Aussi, elle vous propose d'adopter une partie des mesures nécessaires (celles qui sont d'ordre législatif) afin que ceux-ci soient assurés de pouvoir continuer à exercer leur activité de la même manière qu'aujourd'hui. En conséquence, elle vous demande à nouveau de détacher ce statut de la catégorie des établissements de crédit en prenant toutefois en compte le souhait d'un compromis exprimé par le ministre de l'économie et des finances devant l'Assemblée nationale.
S'agissant de la suppression de l'Association française des entreprises d'investissement, votre commission considère d'intérêt général que les professionnels du titre se dotent d'une représentation professionnelle forte susceptible d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics. Il convient de souligner que sa position sur ce point ne diffère pas de celle exprimée à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie. La différence d'appréciation porte non pas sur l'objectif à atteindre mais sur les moyens à utiliser. En effet votre commission considère qu'en l'absence d'une impulsion législative, les chances pour qu'une telle association naisse spontanément sont extrêmement faibles.
Votre commission considère également que la création par la loi d'un tel organisme professionnel ne saurait porter atteinte à la liberté d'association dans la mesure où l'affiliation peut être directe ou indirecte. Les associations existantes auront toute liberté pour décider de fusionner ou pas et les intermédiaires garderont toute liberté d'adhérer à l'association de leur choix, pourvu qu'elle soit elle même affiliée à l'AFEI. Ils pourront même, le cas échéant, décider de créer de nouvelles associations.
Par ailleurs, votre commission considère que les entreprises de marché sont des organismes distincts tant des entreprises d'investissement que des établissements de crédit et qu'il est inutile de leur imposer l'adhésion à un organisme professionnel qui ne partagerait pas les mêmes préoccupations qu'elles. Quant aux chambres de compensation, auxquelles l'Assemblée nationale impose également l'adhésion à une association professionnelle, votre commission observe qu'en tant qu'établissements de crédits ou organismes gérés par des établissements de crédit, cette catégorie doit déjà être obligatoirement affiliée à l'AFEC.
Enfin, votre commission considère la position adoptée par l'Assemblée nationale comme d'autant plus regrettable qu'elle a pour conséquence de rompre la parité, au sein des différents organismes de contrôle, entre les métiers du titre et ceux du crédit. Or, une telle parité constituait un des éléments clefs du compromis intervenu au Sénat en première lecture, consistant, pour votre commission des Finances, à accepter le contrôle des entreprises d'investissement par les autorités bancaires.
En conséquence, votre commission vous demande de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture à l'article 10 nonies et d'en tirer les conséquences quant à la composition des autorités de contrôle.
S'agissant de l'articulation des compétences respectives de la COB et du CMF, votre commission des Finances considère que la clarification apportée par le Sénat ne retranche en rien les pouvoirs actuels de la COB mais qu'en revanche, son absence risquerait de conduire, à plus ou moins long terme, à une " guerre des polices " préjudiciable tant à la protection de l'épargne publique qu'à l'image de la place financière de Paris.
Elle vous demandera donc de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
S'agissant enfin du fonds de garantie adopté par l'Assemblée nationale, votre commission des Finances ne peut que partager les objectifs qui ont présidé à cette initiative. Toutefois, elle considère que le texte adopté par l'Assemblée nationale, dépourvu de portée juridique avant le 1 er janvier 1998, souffre de graves imprécisions qui devraient entraîner nécessairement son abrogation avec la transposition en droit français de la directive sur la protection des investisseurs. Ce n'est en effet que si cette directive, actuellement en phase finale d'adoption, n'était pas transposée avant cette date que le dispositif proposé par l'Assemblée trouverait à s'appliquer. En conséquence votre commission des Finances vous proposera, dans cette perspective, d'amender ce dispositif afin qu'il soit mieux adapté.
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