|
Document Mise en distribution le 28 mars 1996 |
N° 2685 |
N° 291 |
|
ASEMBLÉE NATIONALE |
SÉNAT |
|
|
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE |
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
|
|
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 1996. |
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mars 1996. |
|
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER,
PAR M. PHILIPPE AUBERGER, PAR M. ALAIN LAMBERT,
Rapporteur général, Rapporteur général,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Pierre Méhaignerie, député, président ; Christian Poncelet. sénateur, vice-président ; Philippe Auberger, député, Alain Lambert, sé nateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Augustin Bonrepaux, Yves Fréville, Gilbert Gantier, Daniel Garrigue, Michel Inchauspé, députés ; MM. Alain Pluchet, Guy Cabanel, François Trucy, Alain Richard, Mme Marie-Claude Beaudeau, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Michel Bouvard, Yves Deniaud, Raymond Lamontagne, Jean Proriol, Jean-Pierre Thomas, Didier Migaud, Daniel Colliard, députés ; M. Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Henri Collard, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini, Michel Sergent, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1 ère lecture : 2548, 2585 et T. A. 490 .
2 ème lecture : 2672 .
Sénat : 1è re lecture : 259, 270, 272 et T. A. 100 (1995-1996)
Politique économique et sociale.
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 22 mars 1996, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion devant le Parlement, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le Sénat et l'Assemblée ont désigné :
- Membres titulaires :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Pierre Méhaignerie, Philippe Auberger, Augustin Bonrepaux, Yves Fréville, Gilbert Gantier, Daniel Garrigue, Michel Inchauspé.
• Pour le Sénat :
MM. Christian Poncelet, Alain Lambert, Alain Pluchet, Guy Cabanel, François Trucy, Alain Richard, Mme Marie-Claude Beaudeau.
Membres suppléants :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Michel Bouvard, Yves Deniaud, Raymond Lamontagne, Jean Proriol, Jean-Pierre Thomas, Didier Migaud, Daniel Colliard.
• Pour le Sénat :
M. Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Henri Collard, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini, Michel Sergent.
La Commission s'est réunie le mercredi 27 mars 1996 à 9 heures 30 au Palais Bourbon.
Elle a désigné :
M. Pierre Méhaignerie, en qualité de président, et M. Christian Poncelet, en qualité de vice-président.
Les Rapporteurs généraux, MM. Philippe Auberger et Alain Lambert, ont été nommés rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La Commission mixte paritaire a procédé à l'examen des soixante-dix articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).