III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Votre commission des Lois a constaté que la plupart des dispositions votées par le Sénat en première lecture avaient été adoptées sans modification par l'Assemblée nationale et que les points restant en discussion étaient peu nombreux.
Elle a par ailleurs noté avec satisfaction que, conformément à la demande du Sénat et aux engagements pris par M. Jean-Louis Debré, ministre de l'Intérieur, une étude relative au financement des services d'incendie et de secours avait été diffusée à l'ensemble des parlementaires.
Suivant les propositions de son rapporteur, votre commission des Lois a donc décidé d'adopter le texte de compromis issu des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques amendements.
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La composition du corps
départemental
Pour la composition du corps départemental, votre commission a accepté la solution de compromis adoptée par l'Assemblée nationale, solution qu'elle avait elle-même initialement envisagée au moment de la première lecture.
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Les délais de mise en oeuvre de la
réforme
En revanche, la commission a rétabli aux articles 12, 13 et 45 le délai de cinq ans prévu par le Sénat en première lecture pour les transferts de personnels et l'équipement en CODIS et en CTA.
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La composition et la présidence du
conseil d'administration du SDIS
Tout en regrettant la particulière complexité du système retenu par l'Assemblée nationale à l' article 26 pour la composition du conseil d'administration du SDIS, votre commission a constaté que l'Assemblée nationale avait cherché à réaliser un difficile équilibre entre la représentation des différentes catégories de collectivités concernées : département, communautés urbaines, grandes villes, petites communes...
Elle a donc accepté ce système sous réserve d'un amendement tendant à prévoir que le nombre de sièges serait porté à 30 dans les départements de plus de 900.000 habitants où c'est une commune qui finance le SDIS à hauteur d'au moins 33 % des recettes, afin d'éviter une discrimination injustifiée entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale sur ce point.
La commission n'est pas revenue sur le principe de l'élection du président par le conseil d'administration en son sein, prévu par l' article 29.
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Les dispositions à caractère
financier
Par l' article 38, relatif aux dispositions financières transitoires, votre commission s'en est remise à l'appréciation de la commission des Finances, saisie pour avis, sur le rapport de notre excellent collègue Guy Cabanel.
Par ailleurs, votre commission vous propose de rétablir l' article 2 bis dans une nouvelle rédaction tendant à prévoir la conclusion de conventions entre le SDIS et les centres hospitaliers afin de définir les modalités de la prise en charge financière des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours pour porter secours aux victimes d'accidents.
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Les autres dispositions
Votre commission vous propose également d'adopter un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 bis afin de préciser que le transfert de compétences de gestion au profit du SDIS emportera transfert de la responsabilité civile des communes (ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale) au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.
Enfin, afin d'en faciliter l'accès et la consultation par les élus locaux, votre commission a souhaité insérer les dispositions du projet de loi dans le chapitre du code général des collectivités territoriales consacré aux services d'incendie et de secours, par un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 52. Elle a également adopté des amendements de coordination avec le code général des collectivités territoriales portant sur les articles 47 bis, 48, 49, 50 et 51.
Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.