N° 269
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 mars 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif aux services d' incendie et de secours,
Par M. René-Georges LAURIN,
Sénateur.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 ème législ.) : Première lecture : 1888 rect. 1899 et T.A. 357.
Deuxième lecture : 2128. 2554. 2568 et TA. 481.
Sénat : Première lecture : 217. 320. 322 (1994-1995) et TA. 90 (1995-1996).
Deuxième lecture : 232 (1995-1996).
Sécurité civile.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Türk, Maurice Ulrich.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le 13 mars 1996 sous la présidence de M. Jacques Larché, président et de M. Germain Authié, vice-président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport en deuxième lecture de M. René-Georges Laurin, à l'examen du projet de loi n° 232 (1995-1996), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux services d'incendie et de secours.
En préambule, le rapporteur a rappelé qu'une étude sur le financement des services d'incendie et de secours avait été réalisée à la demande du Sénat.
Il a ensuite constaté que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, avait adopté de nombreux articles dans le texte du Sénat et que les points restant en discussion se limitaient, pour l'essentiel, à la composition du corps départemental, aux délais de mise en oeuvre de la réforme, à la composition et à la présidence du conseil d'administration du SDIS, ainsi qu'aux dispositions à caractère financier.
Suivant la proposition de son rapporteur, la commission a adopté le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve de 12 amendements.
• Pour la composition du
corps
départemental
(
article 5
), elle a accepté la
formule retenue par l'Assemblée nationale, qui n'a conservé de
faculté d'option pour le rattachement au corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires « de base » qu'en faveur des communes ou
établissements publics de coopération intercommunale disposant
seulement d'un centre de première intervention.
• La commission a en revanche rétabli le
délai de cinq ans
prévu parle Sénat en
première lecture pour les transferts de personnels
(
a
rticles 12 et
13
)
ainsi que pour
l'équipement obligatoire en centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours (CODIS) et en centres de
traitement de l'alerte (CTA) (
article 45
).
• Au sujet de la
composition du conseil
d'administration
du SDIS (
article 26
), la commission a
accepté l'augmentation du nombre de sièges attribués en
fonction des contributions financières, prévue par
l'Assemblée nationale.
Elle a toutefois adopté un amendement tendant à prévoir que le nombre des sièges serait porté à trente dans les départements de plus de 900 000 habitants où une commune finance le SDIS à hauteur d'au moins 33 %, de manière à éviter toute discrimination sur ce point entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale.
La commission n'est pas revenue sur le principe de l'élection du président du SDIS par le conseil d'administration en son sein ( article 29 ).
- Sur l' article 38 . relatif aux dispositions financières transitoires, la commission s'en est remise à l'appréciation de la commission des Finances, saisie pour avis.
- Elle a par ailleurs adopté un amendement tendant à rétablir l' article 2 bis et ayant pour objet de renvoyer à des conventions conclues entre le SDIS et les centres hospitaliers la fixation des modalités de la prise en charge financière des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours pour porter secours aux victimes d'accidents, ainsi qu'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 bis afin d'éviter que la responsabilité civile des communes puisse être mise en cause au titre de dommages résultant de l'exercice de compétences de gestion transférées au SDIS.
- Enfin, la commission a souhaité que les dispositions du projet de loi soient insérées dans le code général des collectivités territoriales. Elle a donc adopté six amendements de coordination avec ce code.
Mesdames, Messieurs,
L'organisation des services d'incendie et de secours revêt actuellement des modalités fort diversifiées selon les départements. Le projet de loi aujourd'hui soumis au Sénat en deuxième lecture a pour objet de parvenir à une certaine rationalisation de cette organisation, grâce à une coordination renforcée au niveau du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 janvier 1995, a ensuite été examiné par le Sénat les 27, 28 et 29 juin 1995.
Ce n'est toutefois que le 15 février 1996 que le texte a fait l'objet d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Ce délai quelque peu inhabituel s'explique par les interrogations qui avaient été formulées au Sénat à propos des incidences financières du projet de loi. En effet, le Sénat avait souhaité ne reprendre l'examen du texte en deuxième lecture que lorsqu'il disposerait d'une évaluation précise de ces incidences pour les collectivités locales.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, s'était alors engagé à mettre en place un groupe de travail chargé de mesurer les effets de la réforme sur les finances des collectivités locales.
Votre rapporteur a fait partie de cette instance à l'issue des travaux de laquelle une étude relative au financement des services d'incendie et de secours a été diffusée auprès de l'ensemble des parlementaires.
C'est donc au vu des éléments fournis par cette étude que le Sénat est appelé à se prononcer en deuxième lecture.
Après avoir rappelé le contenu des travaux du Sénat et les conclusions de l'étude réalisée sur sa demande, votre rapporteur exposera les principales modifications apportées par l'Assemblée nationale et les orientations retenues par votre commission des Lois.
