II. LA PROPOSITION DE LOI PÉRICARD
M. Péricard et les membres du groupe RPR de l'Assemblée nationale ont déposé le 11 janvier 1996 une proposition de loi visant à améliorer le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion.
Cette proposition a été légèrement modifiée au cours de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale, le 24 janvier. L'examinant à son tour, votre commission, tout en approuvant pleinement les mesures adoptées, vous propose d'en compléter le dispositif.
A. LES DISPOSITIONS DU TEXTE
1. Les dispositions initiales
L'économie générale de la proposition de loi Péricard était simple. Elle visait uniquement à renforcer les incitations fiscales accordées aux dons aux associations, effectués tant par les particuliers que par les entreprises.
Ainsi, les trois articles de la proposition de loi prévoyaient, outre le gage :
- une augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons aux oeuvres de 40 à 60 % ;
- un relèvement des plafonds du revenu imposable de 1,25 à 1,75 % pour les oeuvres d'intérêt général et de 5 à 5,25 % pour les fondations ou associations reconnues d'utilité publique et assimilées ;
- un accroissement de la réduction d'impôt pour les dons aux associations "Coluche" dont le taux passait de 50 à 80 % et le plafond de 1.040 à 4.000 francs ;
- un relèvement des plafonds applicables aux dons effectués par les entreprises de 2 à 2,25 % et de 3 à 3.25 % du chiffre d'affaires.
2. Les dispositions votées à l'Assemblée nationale
L'assemblée nationale a maintenu les hausses des plafonds proposées par la proposition de loi, à l'exception toutefois du plafond de 4.000 francs proposé pour la réduction d'impôt "Coluche" qu'elle a porté à 2.000 francs.
Elle a en revanche adopté une moindre augmentation des taux de la réduction d'impôt (50 % au lieu de 60 %).
Par ailleurs, elle a décidé que les dons effectués au profit des associations de financement électoral ou des partis et groupements politiques ne pourraient bénéficier de cette amélioration. Ceci entraîne, par voie de conséquence, la création d'un quatrième régime fiscal pour les dons des particuliers aux associations, ce qui est regrettable sur le plan de la lisibilité fiscale.
Ainsi, après le vote à l'Assemblée nationale, le régime fiscal applicable aux dons se présente de la manière suivante :
- Dons des particuliers
- Dons aux entreprises
Enfin, elle a adopté deux mesures additionnelles : l'une pour autoriser les entreprises déficitaires à étaler la déduction des sommes qu'elles versent aux associations, l'autre pour relever à 28.000 francs le montant de l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations.