Article additionnel après l'article 3 Enrichissement de la liste bisannuelle des associations
Commentaire : Le présent article additionnel a pour objet d'enrichir le "jaune" budgétaire relatif aux associations en y annexant la liste des associations bénéficiant d'un montant de subventions supérieur à 10 millions de francs.
L'article 41 de la loi de finances pour 1962, modifié par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1986, dispose : "Tous les deux ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement publiera pour chaque ministère la liste des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ayant reçu directement sur le plan national, au cours des deux années précédentes, une subvention à quelque titre que ce soit.
Cette liste devra comprendre, en même temps que la somme versée, le chapitre budgétaire sur lequel elle est imputée."
De fait, tous les deux ans, le gouvernement remet au Parlement un document devenu fort volumineux qui recense, en principe, toutes les associations ayant bénéficié de subventions au cours des deux années précédentes.
Le dernier "jaune" déposé a accompagné la loi de finances pour 1995. Il comporte 590 pages et le nom d'environ 12.000 associations.
Parmi celles-ci, certaines bénéficient, à titre ponctuel, d'une subvention très modeste, alors que d'autres reçoivent, année après année, des fonds budgétaires conséquents.
Ces dernières associations n'étant pas isolées des autres, il est apparu souhaitable à votre commission d'en prévoir une liste séparée afin de les identifier plus facilement.
Le seuil de 10 millions de francs lui a paru être intéressant pour la constitution d'une telle liste.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.
Intitulé de la proposition de loi
Afin de tenir compte de l'ensemble des articles additionnels adoptés Par votre commission, mais également du fait de l'adoption par l'Assemblée nationale d'une mesure relative à la taxe sur les salaires qui ne figurait pas dans le texte initial de la proposition de loi, votre commission vous propose de modifier l'intitulé de la proposition de loi, en remplaçant :
"Proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion" par :
"Proposition de loi portant diverses mesures relatives aux associations"
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter l'intitulé de la présente proposition de loi ainsi modifiée.
Sous réserve de ses observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter la présente proposition de loi.