Article additionnel après l'article 3 Renforcement de la transparence des associations à l'égard de leurs donateurs ou de leurs adhérents
Commentaire : Le présent article a pour objet de prévoir la transmission du compte d'emploi des ressources collectées par les associations faisant appel à la générosité publique à chaque donateur ou adhérent de ces associations.
Votre commission a estimé que l'octroi d'avantages fiscaux non négligeables au profit des dons aux associations effectués par les particuliers devait s'accompagner de mesures tendant à renforcer le contrôle et la transparence des associations concernées par ces dons.
En effet, la stabilité des dons et donc des ressources des associations, d'une part, et l'assurance d'une bonne utilisation des dons des particuliers par les associations, d'autre part, rendent indispensable une parfaite transparence des comptes des associations. S'y ajoute le fait que les sommes en cause peuvent être considérables.
C'est pourquoi il semble utile de prévoir une disposition simple, que nombre d'associations ont d'ailleurs déjà mise en oeuvre : la transmission du compte d'emploi des ressources collectées par l'association à chaque donateur ou adhérent de l'association.
Cette mesure ne devrait pas alourdir les frais ni le travail des associations puisqu'il suffirait d'adresser ce compte d'emploi avec le reçu fiscal pour les donateurs ou avec la convocation à l'assemblée générale annuelle pour les adhérents.
Dans un premier temps, votre commission se contente de rendre obligatoire cette formalité pour les associations faisant appel à la générosité publique et visées à l'article 3 de la loi du 7 août 1991. Mais il lui semble important que la réflexion sur la transparence des associations soit étendue à l'ensemble des organismes de ce secteur.
Il lui paraîtrait souhaitable que le groupe de travail sur la transparence des associations mis en place par le Premier ministre fasse des propositions en ce sens.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.
Article additionnel après l'article 3 Renforcement de la transparence des associations à l'égard du public
Commentaire : Le présent article additionnel a pour objet de prévoir la transmission du compte d'emploi des ressources collectées par les associations faisant appel à la générosité publique à la préfecture du département du siège social de l'organisme où ce compte pourra être consulté.
Dans le souci d'accroître la transparence des associations, votre commission a estimé qu'outre une transmission du compte d'emploi des ressources collectées par les associations à leurs donateurs et adhérents, il convenait de prévoir une transmission de ce compte d'emploi à la préfecture du lieu du siège social de l'organisme, où ce compte devra être accessible au public.
En effet, il lui est apparu utile que l'État puisse disposer des informations lui permettant d'effectuer un rapide contrôle des associations qui mobilisent la générosité du public. Il lui a également semblé important que le public puisse consulter les comptes des organismes qui font appel à sa générosité, par exemple par le biais de campagnes sur la voie publique.
Là encore, votre commission n'a pas souhaité alourdir inutilement le travail des associations. Aussi a-t-elle prévu la simple transmission du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, document que chacune de ces associations doit en tout état de cause élaborer.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le Présent article additionnel.