TITRE IV - LIBRE ÉTABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Il convient, à titre préliminaire, de relever la division interne assez curieuse de ce titre. En effet, s'agissent de l'installation des entreprises européennes en France, on crée deux chapitres, l'un relatif a 1 agrément (chapitre premier), l'autre relatif au contrôle (chapitre 4), alors que s'agissant de l'accès des entreprises françaises dans le reste de l'Union, on regroupe les dispositions au sein d'un même chapitre (chapitre 2).
Fidèle à sa ligne de conduite, votre commission des finances ne vous Proposera pas de déplacement d'articles qui ne pourrait être effectué au moment de la codification, mais souhaite néanmoins que ses observations soient prises en compte à ce moment.
Article 45 -Définitions applicables au passeport européen
Commentaire : cet article pose un certain nombre de définitions qui seront utilisées dans les articles suivants.
Cet article reprend les définitions posées à l'article premier de la directive et n'appelle pas, sur ce point, de commentaire particulier.
Il convient néanmoins de relever que le paragraphe II de cet article assimile, pour l'application de la présente loi, les entreprises d'investissement d'un ÉTAT partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux entreprises des autres ÉTATS de l'Union. On pourrait s'interroger, concernant ces ÉTATS ; (Norvège, Islande, Liechtenstein), s'il n'y a pas lieu de prévoir une clause de réciprocité.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.