Article additionnel après l'article 33 - Obligations comptables et déclaratives des entreprises d'investissement
Commentaire : le présent article additionnel a pour objet de soumettre les entreprises d'investissement aux mêmes obligations comptables et déclaratives que les établissements de crédit.
Votre commission vous demande de soumettre aux mêmes obligations comptables et déclaratives les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter le Présent article additionnel.
Section 3 - Règles de bonne conduite
[Division et intitulé nouveaux]
Article 34 - Obligations "déontologiques" des entreprises d'investissement
Commentaire : cet article fixe les règles déontologiques d'intérêt général auxquelles sont soumis les prestataires de services d'investissement.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
La rédaction de cet article est très proche de l'article 90 de la proposition de loi, à cette différence près qu'il organise, en matière de gestion, le chevauchement des compétences entre la COB, autorité de tutelle des SGP et le CMF autorité de contrôle des entreprises d'investissement.
Il brise ce faisant la règle : un métier - une règle - une autorité.
Or, soit les règles seront communes et la séparation ne sert à rien. Soit elles seront différentes et l'on aura une gestion à deux vitesses : la gestion réservée aux investisseurs fortunés effectuée par les SGP et la gestion de masse au sein des banques.
Il semble donc nécessaire de poser le principe de l'unicité des règles et des compétences, conformément aux propositions faites par votre commission en matière d'agrément.
En effet, le partage des compétences, en matière de règles de bonne conduite, entre la COB et le CMF doit s'établir non pas de façon fonctionnelle (à la COB la protection des investisseurs, au CMF le contrôle des intermédiaires) mais par bloc (à la COB, la réglementation et le contrôle des gestionnaires ; au CMF la réglementation et le contrôle des négociateurs sur les marchés primaire et secondaire), (voir sur ce point exposé général)
II. POSITION DE LA COMMISSION
Votre commission vous propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article afin de clarifier et d'unifier le partage des compétences entre la COB et le CMF.
En revanche, elle ne vous proposera aucune modification quant au contenu de ces obligations qui semblent définies avec toute la précision nécessaire par le projet de loi.
Décision de la commission : votre commission vous demande cet article.