Article 26 - Reconnaissance légale des opérations a ternie
Commentaire : le présent article reprend, en le modifiant, les dispositions de l'article premier de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le paragraphe I de cet article pose en effet le principe de la validité des opérations à terme sur effets publics, sur valeurs mobilières, denrées ou marchandises ainsi que toutes opérations sur taux d'intérêt, sur indices ou sur devises.
Il reprend la rédaction de l'article premier de la loi de 1885 sur les marchés à terme tout en la modernisant sur plusieurs points.
Ainsi, le terme de "marchés à terme" utilisé par la loi de 1885 et susceptibles d'induire des interprétations erronées a, finalement, été remplacé Par celui "d'opérations à terme", à l'instar de la rédaction retenue à l'article 76 de la proposition de loi.
Surtout, en écartant les "dispositions législatives spéciales" il permet de lever l'ambiguïté juridique concernant le lancement d'un contrat à terme sur le blé.
En effet, l'article 32 de la loi du 15 août 1936 relative à la création de l'office national interprofessionnel du blé et l'article 13 de la loi du 17 novembre 1940 interdisent, jusqu'à présent, la cotation à terme du blé.
Le paragraphe II reprend les dispositions spécifiques relatives aux Marchés à terme sur denrées dits de cash seulement. ( ( * )20)
II. POSITION DE LA COMMISSION
Votre commission observe que le champ d'application de cet article n'est pas limité aux seuls marchés réglementés à terme. Comme sa rédaction l'indique, il est destiné à viser toutes les opérations à terme. Dès lors, son insertion dans une section figurant dans un chapitre intitulé : "les marchés réglementés" ne paraît pas opportune et il eût été préférable de l'insérer dans une section relative aux opérations.
Cette confusion s'explique très certainement du fait de la reprise de la loi de 1885, dont les modifications successives, au cours des années 1985-1993 , étaient essentiellement destinées à s'appliquer au MATIF, qui est effectivement un marché à terme réglementé.
Afin de ne pas retarder inutilement les débats et, compte tenu de la prochaine codification de cette loi dans le code monétaire et financier, votre commission ne vous proposera pas de changer la structure de ce chapitre. Elle émet cependant le voeu que le projet de code en cours d'élaboration tienne compte de ses observations.
Par ailleurs, votre commission vous demandera d'adopter deux modifications formelles destinées à tenir compte, le cas échéant, des votes précédents.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article, sous réserve de modifications de coordination.
* (20) Voir rapport Sénat n° 88 sur projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1993-1994) p. 39 et suivantes.