Article 19 - Rapport d'activité du CMF
Commentaire : le présent article impose au CMF la publication d'un rapport annuel d'activité auquel sont annexés ses comptes.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article prévoit que le CMF publie chaque année un rapport d'activité auquel sont annexés ses comptes.
La proposition confiait ce rapport à l'autorité faîtière : le Conseil supérieur de l'épargne et de l'investissement.
II. POSITION DE LA COMMISSION
Cet article ne soulève pas de problème particulier et pourrait être adopté sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Section 4
Voies de recours
[Division et intitulé nouveaux]
Article 20 - Voies de recours contre les décisions du CMF
Pour l'examen de cet article, votre commission des finances s'en est remise à l'appréciation de la commission des lois.