Article additionnel après l'article 11
Exclusion du bénéfice du passeport européen pour les transmetteurs d'ordre et les négociateurs sur les marchés à terme de marchandise
Commentaire : conformément à la directive, le présent article additionnel prévoit que les personnes n'exerçant que des services d'investissement sur les marchés à terme de marchandise ou ceux qui n'exercent que le métier de réception et transmission d'ordres (courtage) ne bénéficieront pas du passeport européen.
Il s'agit d'une exclusion imposée par la directive et qui ne résulte pas clairement du projet de loi.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter le présent article additionnel.