Article additionnel après l'article 10 - L'appellation de "courtiers en instruments financiers"
Commentaire : le présent article prévoit de donner la possibilité aux entreprises d'investissement qui exercent à titre principal les activités de courtage, de prendre l'appellation de "courtiers en instruments financiers".
Cette catégorie correspond aux agents des marchés interbancaires.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter le présent article additionnel.
Article additionnel après l'article 10 - Compétence du Comité des établissements financiers en matière de relations avec les autorités compétentes en matière d'agrément des autres Etats membres de l'Union
Commentaire : le présent article additionnel donne compétence au Comité des établissements financiers pour gérer les relations avec les autorités compétentes en matière d'agrément des autres Etats membres de l'Union.
L'article 62 du projet de loi prévoit de donner compétence au CMF pour établir la liste des prestataires de services d'investissement français exerçant à l'étranger en libre prestation ou en libre établissement. Il en fait par ailleurs le destinataire des informations transmises par ces autorités concernant les prestataires de services d'investissement exerçant en France.
Dans la mesure où il n'est désormais plus contesté que le Comité des établissements financiers soit l'autorité chargée de délivrer l'agrément, il est apparu plus logique à votre commission de confier à ce dernier la gestion des relations avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union, en matière d'agrément.
L'adoption du présent article entraînerait la suppression de
l'article 62.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter le présent article additionnel.
Section 3 - Interdictions
[Division et intitulé nouveaux]
Article additionnel après l'article 10 - Interdiction pour d'autres personnes que les prestataires de services d'investissement d'exercer des activités de services en investissement pour compte de tiers
Commentaire : le présent article additionnel pose le principe de l'interdiction pour d'autres personnes que les prestataires de services en investissement d'exercer des activités de services en investissement pour compte de tiers.
Cet article reprend, sous une forme différente, le principe posé à l'article 4 paragraphe I du présent projet de loi.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter le présent article additionnel.