Projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 d

Rapport n° 253 (1995-1996) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 1996

Disponible en une seule page HTML (26 Koctets)

Disponible au format Acrobat (615 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (238 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
  • III. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'ADOPTION SANS MODIFICATION DU PROJET DE LOI