2. L'application dans le temps de la directive
Bien que le choix de longues durées de protection simplifie et abrège le déroulement de la période transitoire, l'application de la directive pourra donner naissance à des situations complexes, notamment en ce qui concerne l'application de la règle de « rappel à la protection » des oeuvres tombées dans le domaine public dans un État membre mais encore protégeables dans les autres (article 10-2 de la directive).
Compte tenu de l'intervention en octobre 1993 de l'arrêt de la Cour de justice « Phil Collins », interprété comme généralisant l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine des droits d'auteurs et des droits voisins, la commission considère que : « les législations nationales qui accordent un maximum de durée de protection aux nationaux protègent non seulement ceux-ci, mais de la même manière les ayants droit ressortissants des autres États membres. Ceci vaut même si la protection est déjà expirée dans le pays d'origine » .
On mesure la complexité des situations qui pourront résulter de cette règle, notamment dans les domaines de l'édition de librairie ou phonographique, ou de l'exploitation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles...
Il y a en tout cas lieu de se féliciter que l'application de la directive ne soit pas rétroactive et qu'elle « s'entende sans préjudice des actes d'exploitation accomplis » avant le 1er juillet 1995.