TITRE VI - DE L'IDENTITÉ CULTURELLE
Articles 112 et 113 - Enseignement de la langue tahitienne - Collège d'experts fonciers
L'article 112, dans sa rédaction initiale, reproduit intégralement les dispositions figurant sous l'article 90 du statut actuellement en vigueur. Il prévoit l'enseignement obligatoire dans les écoles maternelles et primaires de la langue tahitienne, enseignement facultatif ou à option dans le second degré. Une décision de l'assemblée de la Polynésie française peut en outre remplacer dans certaines écoles maternelles et primaires l'enseignement de la langue tahitienne par celui d'une autre langue polynésienne. Dans un dernier alinéa, il est prévu que l'étude et la pédagogie de la langue et de la culture tahitiennes sont enseignés à l'école normale mixte de la Polynésie française.
L'Assemblée nationale, après avoir posé le principe de l'utilisation, aux côtés de la langue française, langue officielle, de la langue tahitienne, a étendu son enseignement obligatoire aux établissements du second degré. Elle a également, par coordination, étendu la possibilité d'enseigner une autre langue polynésienne dans les établissements du second degré, en remplacement de la langue tahitienne.
Votre commission vous soumet un amendement proposant une nouvelle rédaction du premier alinéa et posant le principe de la possibilité d'utiliser non seulement la langue tahitienne mais également les autres langues polynésiennes, sans les mettre à égalité avec la langue française, contrairement à la formulation retenue par l'Assemblée nationale.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 112 ainsi modifié.
L'article 113 reproduit les dispositions de l'article 90 bis du statut actuel résultant de la loi du 12 juillet 1990. Cet article institue un collège d'experts fonciers susceptible d'être consulté par le président du gouvernement de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire sur toute question relative à la propriété foncière.
Ce collège d'experts propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y êtes agréés comme experts judiciaires.
Cet organisme devrait permettre de rechercher des solutions pour résoudre le problème foncier qui, en Polynésie française, revêt une ampleur particulière et constitue un frein au développement économique.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 113 sans modification.