N° 214
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 février 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :
1°) le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
2°) le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, complétant le statut de la Polynésie française,
Par M. Lucien LANIER.
Sénateur.
(1)Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon. François Giacobbi, vice-présidents ; Robert Pagès, Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean Jacques Hyest, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Anioudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courriére, Jean Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Tûrk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( l0 ème législ. ) : 2456, 2457, 2509, T.A. 457 et 458.
Sénat : 198 et 199 ( 1995-1996)
Départements et territoires d'outre-mer
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 14 janvier sous la présidence de M. Jacques Larché puis de M. Jean-Jacques Hyest, la commission des Lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi complétant le statut de la Polynésie française, adoptés par l'Assemblée nationale le 1er février, après déclaration d'urgence.
La commission des Lois a adopté les deux projets de loi sous la réserve de quarante-quatre amendements dont trente-huit portant sur le projet de loi organique.
Les principales modifications qu'elle a retenues ont été les suivantes :
- afin d'éviter toute confusion avec le mandat de député national, elle a considéré que le terme de « député territorial » pour désigner les membres de l'assemblée de la Polynésie française devait être remplacé par le terme de« conseiller territorial » ;
- avec le souci de favoriser un développement équilibré de la Polynésie française et d'associer les communes à sa réalisation, elle a estimé nécessaire de prévoir, dans un article additionnel, la création d'une commission paritaire de concertation chargée d'examiner toute question dont le règlement requiert une coordination des actions et des décisions de l'État, du territoire et des communes. Cette commission serait composée de six représentants de l'État, de six représentants du territoire et de six représentants des communes ; elle se réunirait au moins une fois par an ;
- afin de souligner la spécificité des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, qui interviennent dans le domaine réglementaire mais également dans des matières relevant du domaine de la loi, elle a retenu la proposition résultant du projet de loi organique initial tendant à ce que le Conseil d'État soit compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir formés contre les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française. L'Assemblée nationale avait préféré instaurer une procédure obligeant le tribunal administratif de Papeete, chaque fois qu'un recours l'aurait conduit à apprécier s'il était fait une exacte application de la répartition des compétences entre l'État, le territoire et les communes à l'occasion d'une requête dirigée contre une délibération de l'assemblée de la Polynésie française, à surseoir à statuer et à saisir pour avis le Conseil d'État ;
- afin d'assurer le respect de la diversité linguistique caractérisant les archipels, elle a souhaité que, le français demeurant la langue officielle, la possibilité d'utiliser la langue tahitienne mais également les autres langues polynésiennes, telles que le marquisien, le tuamotu ou le mangarévien, soit mentionnée ;
- afin de conforter le contrôle des comptes du territoire, elle a prévu l'institution d'une chambre territoriale des comptes compétente pour la Polynésie française et dont le siège serait à Papeete. Actuellement, les chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie se confondent en une seule formation dont le siège se trouve à Nouméa.
Ces projets de loi seront examinés en séance publique les 21 et 22 janvier 1996.