INTITULÉ DU PROJET DE LOI
Commentaire : ayant adopté un article additionnel sans lien avec la loi n°66-1008 du 28 décembre 1966, l'Assemblée nationale a modifié l'intitulé du projet de loi par coordination. Elle a supprimé la référence à cette loi, tout en maintenant les notions de relations financières avec l'étranger et d'investissements étrangers en France, qui couvrent aussi bien l'article premier que l'article 2.
Décision de votre commission : Votre commission vous propose d'adopter l'intitulé dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie mercredi 31 janvier 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, sur le projet de loi relatif aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France.
M. Philippe Marini ayant exposé l'essentiel ses conclusions, un débat s'est alors engagé, auquel ont participé MM. Paul Loridant, Alain Richard et Christian Poncelet, président.
En réponse aux intervenants, M. Philippe Marini, rapporteur, a rappelé que le dispositif proposé par l'article 2 ne faisait pas l'objet d'un débat anticipé mais que le projet de loi relatif à la modernisation des activités financières, dans lequel aurait dû être incluse cette disposition, souffrait d'un certain retard.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi.
Sur l' article premier . M. Christian Poncelet, président, a interrogé le rapporteur sur la portée de la notion d'opérations mettant en cause l'ordre public et s'est demandé si cette notion pouvait être invoquée au cas où la perspective d'un investissement étranger susciterait des mouvements sociaux.
M. Philippe Marini, rapporteur, après avoir indiqué que la juridiction administrative avait donné un contenu précis à la notion d'ordre public et que la jurisprudence en la matière avait beaucoup évolué en plusieurs décennies, a rappelé que le socle de l'ordre public était constitué d'une référence à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques.
Invité à donner son sentiment sur cette question, M. Alain Richard a précisé que, pour apprécier la mise en cause de l'ordre public, la jurisprudence tendait à distinguer les opérations mettant en cause la moralité publique et le respect des lois de celles qui pourraient être de nature à provoquer des mouvements sociaux.
M. Jean-Philippe Lachenaud, après s'être interrogé sur l'opportunité de conditionner la décision du ministre chargé de l'économie à la remise d'un rapport du ou des ministres concernés, a fait valoir qu'il pourrait en résulter quelques incertitudes juridiques. Puis, il a observé qu'en substituant la notion d'impératifs de la défense nationale à l'énumération des activités à caractère militaire, l'amendement proposé par le rapporteur modifiait le texte sur le fond.
M. Emmanuel Hamel a alors demandé au rapporteur si la notion d'investissement étranger couvrait également les investissements communautaires.
Enfin, M. Alain Richard a rappelé que la formule "sur rapport du ou des ministres concernés" était, généralement, réservée à l'adoption de décrets et qu'elle pouvait susciter des difficultés pratiques et juridiques.
M. Philippe Marini, rapporteur, a alors indiqué qu'il modifierait l'amendement sur ce point, pour tenir compte des observations de la commission.
Puis, il a indiqué que la notion d'investissement étranger couvrait bien les investisseurs communautaires mais que la Principauté de Monaco et les États liés avec le Trésor par une convention de compte d'opérations étaient, pour la réglementation des investissements étrangers, assimilés à la France.
Enfin, en réponse à M. Jean-Philippe Lachenaud, il a fait remarquer que la mention des impératifs de la défense nationale permettait de couvrir des situations nécessairement évolutives.
La commission a alors décidé d'adopter l'amendement ainsi rectifié et l'article premier dans cette rédaction.
Elle a ensuite décidé d'adopter sans modification l' article 2.
Enfin, après avoir approuvé la modification apportée par l'Assemblée nationale à l'intitulé du projet de loi, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi ainsi amendé.