Investissements étrangers en France

Dossier législatif

Loi relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France

Loi n° 96-109 du 14 février 1996 parue au JO n°39 du 15 février 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2347 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2492 de M. Gérard MENUEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 janvier 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 455 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 182 (1995-1996) transmis au Sénat le 30 janvier 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 7 février 1996
      • Texte n° 74 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 7 février 1996

  4. Loi promulguée

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