Contrôle de l'application de la loi relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    Objet : Dispositions diverses
    • décret n° 96-117 du 14/02/1996 publié au JO du 15/02/1996 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
      Application directe.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.