Projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi

Rapport n° 187 (1995-1996) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 31 janvier 1996

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A - Création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi
    
  • Article premier - Conditions de mise en oeuvre et financement de l'allocation de cessation d'activité
    
  • Art. 2 - Assujettissement de l'allocation de remplacement pour l'emploi à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
    
  • Art. 3 - Droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général pour les bénéficiaires de l'ARPE
    
  • Art. 4 - Application rétroactive