Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation

Rapport n° 107 (1995-1996) de M. Jacques GENTON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 novembre 1995

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N° 107

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 novembre 1995

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur les projets de loi, ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

- n° 1728 autorisant l' approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation ,

- n° 2016 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan,

Par M. Jacques GENTON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, vice-présidents ; Mme Danielle Bidard-Reydet, Michel Alloncle, Jacques Genton, Jean-Luc Mélenchon, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Paul Chambriard, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Gérard Gaud, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Jean-Pierre Raffarin, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi de deux accords conclus entre la France et l'Ouzbékistan.

Le premier, d'importance limitée, concerne la liberté de circulation des ressortissants de chaque Partie à l'intérieur de l'autre Etat. Le deuxième complète le réseau de traités d'amitié qui lient la France à ses partenaires issus de la disparition de l'URSS.

A ce jour, la France a signé des traités d'amitié avec la Russie, les trois Etats baltes, le Kazakhstan, la Moldova, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le Turkménistan et le Kirghizstan.

Un mot, d'abord, sur le pays lui-même, avant d'aborder le commentaire des deux accords qui nous sont soumis.

L'Ouzbékistan (Ouzbek signifie « vrai chef ») est l'héritier d'une brillante civilisation, l'empire de Tamerlan, fondé en 1369, et dont le joyau fut Samarkand, centre de la civilisation musulmane d'Asie centrale, qualifiée par les écrivains de « Pierre précieuse du monde », et de « Perle et eden de l'Orient ». Le rayonnement culturel et religieux ouzbek s'appuya sur les sites prestigieux de Boukhara, Samarkand et Khiva, et fut intense jusqu'au XVIe siècle.

Après la conquête par les Russes de Tachkent (1865), de Boukhara (1868) et de Samarkand, l'émirat de Boukhara conserva une grande influence sur le monde arabe, à travers l'existence de 150 écoles coraniques, et la présence de 20 000 étudiants originaires de tout le Moyen-Orient.

République soviétique à partir de 1924, indépendant depuis le 31 août 1991 et membre depuis lors de la Communauté des Etats indépendants (CEI), l'Ouzbékistan est plus vaste que l'Allemagne, la Suisse, le Bénélux et l'Autriche réunis. Avec 22 millions d'habitants, il est fort de la plus importante population d'Asie centrale (Kazakhstan : 17 M ; Tadjikistan, 5,8 M ; Kirghizistan : 4,6 M ; Turkménistan : 4 M).

Notons enfin que le renouveau religieux qui s'exprime en Ouzbékistan est strictement encadré par un Etat qui se considère comme un rempart contre l'intégrisme.

Après un rapide bilan de l'évolution de l'Ouzbékistan depuis l'indépendance, votre rapporteur commentera le traité d'amitié franco-ouzbek, qui constitue le cadre juridique d'une coopération bilatérale encore peu développée, avant de présenter l'accord sur la liberté de circulation conclu entre la France et l'Ouzbékistan.

I. L'OUZBÉKISTAN DEPUIS L'INDÉPENDANCE

L'Ouzbékistan vit sous l'empire d'un régime héritier de la période soviétique, s'est engagé dans des réformes économiques au bilan encore contrasté, et conduit une diplomatie affichant une priorité à la stabilité régionale.

A. UN RÉGIME HÉRITIER DE LA PÉRIODE SOVIÉTIQUE

En dépit de l'apparence démocratique de la constitution ouzbèke du 10 décembre 1992, le régime ouzbek est caractérisé par la personnalisation du pouvoir. La crainte de l'intégrisme caractérise et sous-tend tous les aspects de la politique conduite par les autorités. Dans ce contexte, est-il opportun de juger à l'aune des critères des vieilles démocraties occidentales le recours à des pratiques du pouvoir héritées de la période soviétique ?

L'interdiction en 1993 des deux principaux mouvements d'opposition, Erk (Liberté) et Birlik (Unité) a de facto voué à la clandestinité tant l'opposition démocratique (Erk, Birlik, mouvement du progrès social) que l'opposition islamique radicale (mouvement Adolat-justice, section ouzbèke du parti de la renaissance islamique, groupe Tawbe-repentir ...). Le paysage politique est ainsi réduit au parti du président, le parti populaire démocratique d'Ouzbekistan, ex PC, au parti Adolat créé à la demande des autorités après les élections législatives de décembre 1994, et au parti Vatan Tarrakiotti, qui appartient à l'opposition autorisée par le pouvoir.

La prolongation jusqu'en décembre 2000, par le référendum du 26 mars 1995, du mandat du président Karimov, semble traduire une survivance de pratiques du pouvoir hérité du régime soviétique. Dans ce contexte, le succès remporté par le chef de l'Etat lors des élections législatives du 25 décembre 1994, n'a pas constitué une surprise, et confirme le rôle réduit imparti au Parlement.

De ce fait, l'association de représentants du mouvement Birlik au séminaire organisé par l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) à Tachkent, en septembre 1994, et l'accord donné par les autorités ouzbèques en vue de l'ouverture d'une représentation de l'OSCE dans la capitale ouzbèke, ne seraient-elles que destinées essentiellement à améliorer l'image de marque de l'Ouzbékistan auprès des Occidentaux (une image quelque peu compromise par les conditions réelles du succès du référendum de mars 1995) ?

Enfin, la politique du président Karimov vise à consolider l'identité ouzbèke fondée sur la tradition sunnite, notamment en puisant dans le patrimoine historique ouzbek, comme l'illustre l'exaltation de l'histoire ouzbèke lors des fêtes de l'indépendance de septembre 1993.

B. LE BILAN CONTRASTÉ DE RÉFORMES ÉCONOMIQUES ENCORE LIMITÉES

Les succès relatifs de la stabilisation économique contrastent avec l'immobilisme des structures de l'économie, tandis que demeure posé le problème des conséquences sociales des réformes actuellement mises en oeuvre dans le contexte de la transition post-soviétique.

Après la sortie forcée de la zone rouble à l'automne 1993 et la mise en circulation définitive de la monnaie nationale (le soum) en juillet 1994, la politique monétaire rigoureuse conduite par le gouvernement (stabilisation du taux d'inflation, équilibre budgétaire et libéralisation du marché des changes) a enregistré des progrès certains.

Le déficit budgétaire est ainsi passé de 16 % du PIB en 1993 à 4 % en 1994. L'inflation a connu une réduction relative (940 % en 1993, 504 % en 1994). La dépréciation du taux de change s'est parallèlement ralentie. Au vu de cet assainissement, le FMI a consenti au gouvernement ouzbek la première tranche de facilité d'ajustement systématique, le 25 janvier 1995 (74 millions de dollars). Cette décision a encouragé les bailleurs de fonds internationaux présents à une promesse de crédits de 900 millions de dollars, le 2 mars 1995. Le 28 mars 1995, la Banque mondiale décidait d'accorder à l'Ouzbekistan 160 millions de dollars de crédits de réhabilitation pour accélérer les réformes structurelles. Au sauvetage de la mer d'Aral seront également consacrés 32 millions de dollars, un autre crédit de 70 millions de dollars étant consacré au développement du secteur cotonnier. Rappelons, à cet égard, que la technique d'exploitation des terres ouzbèques à l'époque soviétique, fondée sur la monoculture du coton, a conduit à un épuisement des sols faisant d'une région étendue de l'Ouzbékistan une zone sinistrée sur le plan écologique.

A ces diverses aides multilatérales s'ajoutent les crédits bilatéraux (1,5 milliard de dollars) qui devraient être orientés vers des projets correspondant à des priorités définies par les Ouzbeks (services publics, irrigation des terres, industrie pétrolière et gazière, télécommunications ...).

Les structures de l'économie n'ont toutefois pas connu de réelle transformation. L'agriculture reste dominée par le système des Kolkhozes. Le gouvernement ouzbek s'est borné à transformer en sociétés par actions les entreprises d'Etat, sans modifier leur mode de gestion. Le contrôle bureaucratique sur l'économie est donc resté considérable. La petite privatisation a peu évolué, même si les prix de nombreux biens de consommation et de services aux ménages ont été libérés, ainsi que, dans une modeste mesure, le commerce du coton. Dans ce domaine toutefois, l'alignement des prix sur les cours mondiaux contraste avec le maintien de la détermination par l'Etat des quantités produites.

L' incidence sociale des réformes, comme dans la plupart des anciennes républiques soviétiques, hypothèque considérablement le succès de celles-ci. La chute du pouvoir d'achat des ménages (- 44 % environ) s'est traduite par une sensible diminution des taux d'épargne et de consommation. Les allocations sociales ont dû compenser le soutien des prix à la consommation, d'autant que plus de 50 % de la population a moins de 18 ans, et que le contexte culturel fait que les familles sont trois fois plus nombreuses qu'en Europe occidentale.

C. LES OBJECTIFS DE LA DIPLOMATIE OUZBÈKE : STABILITÉ RÉGIONALE ET MODERNISATION

Le souci de maintenir la stabilité en Asie centrale conduit l'Ouzbékistan à préserver des relations sereines avec la Russie, et à faire rempart contre l'intégrisme en s'investissant dans les conflits régionaux. La volonté de favoriser la modernisation du pays et de consacrer son ancrage dans la communauté internationale se traduit par l'intérêt porté par l'Ouzbékistan au monde occidental.

1. Deux priorités : ménager la Russie et favoriser la stabilité régionale

Après les tensions qui ont caractérisé la période de la sortie forcée de la zone rouble, l'Ouzbékistan a fait prévaloir plus de sérénité dans ses relations avec la Russie , qui demeure le premier partenaire commercial , et qui entretient avec Tachkent une coopération militaire presque exclusive . L'Ouzbékistan, en raison de ses ressources naturelles et de sa position stratégique en Asie centrale, est considéré par Moscou comme un partenaire très important, susceptible en outre de constituer un certain rempart contre l'intégrisme.

Les relations entre l'Ouzbékistan et la Russie ne sauraient toutefois être idéalisées : Tachkent reproche, en effet, à Moscou ce qui est perçu comme des velléités d'hégémonie sur les anciennes républiques soviétiques, et comme un comportement de grande puissance . C'est ainsi que toute tentative de recomposition de l'espace soviétique à travers la CEI rencontre l'hostilité de Tachkent, qui refuse que la CEI s'oriente vers une certaine supranationalité, estimée menaçante pour la souveraineté ouzbèke. En revanche, l'Ouzbékistan n'est pas opposé à l' intégration économique , et a même manifesté son intention d'adhérer à l'union douanière constituée par le Kazakhstan, la Russie et la Biélorussie.

En Asie centrale , la diplomatie ouzbèke veille à préserver la stabilité , ce qui pousse Tachkent à intervenir dans les conflits locaux contre le risque intégriste.

Rappelons que la composition de la population ouzbèke (4,1 % de Kazakhs et 5 % de Tadjiks) conduit l'Ouzbékistan à éviter les retombées, sur son territoire, de toute tension politique ou ethnique dans la région. Une autre motivation est d'équilibrer les velléités hégémoniques du Kazakhstan.

C'est ainsi que le président ouzbek Islam Karimov a proposé, dès le début de 1993, lors d'un sommet des cinq Etats de la région à Tachkent, de créer un espace économique centrasiatique constituant une alternative aux hésitations qui caractérisent la mise en place de la CEI. L'Union économique constituée en 1994 entre le Kazakhstan, l'Ouzbékistan, puis le Kirghizstan, ne semble néanmoins pas connaître, à ce jour, d'avancée substantielle.

Par ailleurs, l'enjeu de l'intervention ouzbèke dans le conflit afghan est de rétablir avec ce pays des circuits commerciaux constituant une alternative aux échanges avec l'Iran et le Turkménistan, et de soutenir les intérêts des Afghans ouzbekophones.

Au Tadjikistan , où la minorité ouzbèke représente environ le quart de la population, Tachkent est intervenu militairement contre les "Islamo-démocrates". Puis la Russie a envoyé au Tadjikistan une force d'interposition de la CEI. L'Ouzbékistan est favorable à une solution de compromis et fait preuve d'une volonté de conciliation. Observateur dans les négociations engagées sous l'égide de l'ONU, l'Ouzbékistan possède dans ses relations avec le Tadjikistan, dépendant des livraisons de gaz de l'Ouzbékistan, une arme économique non négligeable.

2. L'intérêt porté à l'Occident

Le dialogue avec les Etats-Unis s'est nettement amélioré depuis la prise de conscience, par Washington, de l'importance stratégique de l'Ouzbékistan (richesses naturelles, contrepoids à l'hégémonie russe, rempart contre l'intégrisme, influence sur la stabilité de l'Asie centrale). Jusqu'à ce tournant, illustré par la visite aux Etats-Unis du ministre des affaires étrangères ouzbek, les relations américano-ouzbèkes étaient compromises par les remontrances de Washington en matière de droits de l'homme.

La priorité accordée à l' Europe se traduit notamment par la participation à l'Organisation de sécurité et de coopération en Europe (OSCE), par l'ouverture d'ambassades à Bonn, Paris, Londres et Bruxelles, et par les visites du chef de l'Etat ouzbek en Allemagne (avril 1993), aux Pays-Bas (juin 1993), en France (octobre 1993) et au Royaume-Uni (novembre 1993). A l'égard de l' Union européenne , l'Ouzbékistan souhaite parvenir à la conclusion d'un accord de partenariat et d'association. Précisons que l'Union européenne est destinataire de 45 % environ des exportations de l'Ouzbékistan (les Etats-Unis n'en absorbent que 3,5 %), et représente 25 % des importations ouzbèkes (moins de 4 % pour les Etats-Unis).

3. La diversification des relations extérieures ouzbèkes sur l'axe sud-est

L' hostilité qu'inspire à l'Ouzbékistan le fondamentalisme islamique se trouve à l'origine du maintien des bonnes relations avec l'Inde (héritées de la période soviétique), avec la Tunisie, l' Egypte et la Palestine . Elle se traduit en revanche par une certaine méfiance à l'égard du Pakistan (qui constitue pourtant une voie d'accès aux mers chaudes) et, surtout, de l' Iran .

Les relations avec la Turquie se sont dégradées, du fait de la présence à Istanbul d'opposants ouzbeks. Si le modèle turc est jugé préférable par les autorités ouzbèkes au modèle iranien, il est néanmoins estimé insuffisamment laïc.

Les relations avec l' Asie ne semblent pas relever des priorités immédiates de la diplomatie ouzbèke. Si les relations semblent assez dynamiques avec la Corée du Sud, le Japon occupe dans les relations extérieures ouzbèkes une place moins importante que l'Europe, les Etats-Unis, l'espace indo-iranien ou la Chine. En dépit de fréquentes références au modèle chinois (qui allie avec succès développement capitaliste et fermeté politique) et de contacts relativement soutenus avec les responsables chinois, Tachkent n'a pas jugé opportun d'ouvrir une représentation diplomatique à Pékin.

II. LE TRAITÉ D'AMITIÉ FRANCO-OUZBEK DU 27 OCTOBRE 1993 ET L'ÉBAUCHE D'UNE COOPÉRATION FRANCO-OUZBÈKE

Si l'on fait exception du traité franco-ouzbek, l'Ouzbékistan a conclu des traités d'amitié et de coopération avec les Etats suivants :

- dans le subcontinent indien : Pakistan, Inde ;

- en Europe centrale et orientale : Pologne, Hongrie ;

- dans la CEI : Tadjikistan, Kirghizstan, Kazakhstan, Russie, Ukraine, Moldavie ;

- dans le monde musulman (hors CEI : Egypte, Turquie).

Ces textes sont très comparables, sous réserve des spécificités caractérisant les accords passés entre les anciennes républiques soviétiques (sort des minorités nationales, échanges économiques, coopération militaire ...).

Par ailleurs, des déclarations d'amitié (obéissant à une procédure moins solennelle que les traités) ont été signées entre l'Ouzbékistan et le Japon, la Chine, la Corée du Sud, l'Iran, les Pays-Bas et l'Allemagne.

Le traité d'amitié franco-ouzbek est donc le premier accord d'importance conclu entre l'Ouzbékistan et un partenaire occidental .

Le présent traité est très comparable aux autres accords de même objet qui lient la France aux Etats successeurs de l'URSS et aux pays d'Europe centrale et orientale. Ses stipulations sont donc suffisamment connues de notre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées pour que votre rapporteur se borne à en présenter un commentaire rapide.

Votre rapporteur précisera les enjeux du rapprochement franco-ouzbek, avant de commenter le contenu du présent traité et d'évoquer les premiers pas de la coopération bilatérale.

A. LES ENJEUX DU RAPPROCHEMENT FRANCO-OUZBEK

1. Encourager la transition vers un Etat de droit

L'un des enjeux des relations bilatérales est de favoriser la transition démocratique en Ouzbékistan, tout en sachant que celle-ci ne sera pas nécessairement acquise d'emblée. En développant des relations avec l'Ouzbékistan, la France exprime sa vigilance en matière de Droits de l'Homme. Il serait, en effet, probablement contreproductif d'inciter les républiques d'Asie centrale à se replier davantage sur elle-même en s'abstenant de répondre aux sollicitations qu'elles adressent à l'Occident.

2. Encourager la présence économique française

L'enjeu du développement des relations économiques et commerciales avec la France est non seulement d'encourager la diversification de l'économie ouzbèke, consacrée à la monoculture du coton pendant la période soviétique, et d'assurer son ouverture aux lois du marché, mais aussi de profiter des nombreuses potentialités offertes par l'Ouzbékistan (dont le sous-sol est riche en métaux non ferreux, en or, en charbon, et qui dispose également de ressources en gaz et en pétrole). Relevons, entre autres exemples, le fait que l'Ouzbékistan était la troisième république soviétique par le volume des exportations (après la Russie et l'Ukraine), et que cette opportunité mérite d'être prise en considération par les investisseurs étrangers. De même, la présence en Ouzbékistan de sites industriels non négligeables, notamment dans le secteur des constructions aéronautiques, plaide en faveur du développement de la présence française en Ouzbékistan.

3. L'aspect linguistique

Traditionnellement concurrencé par l'anglais et l'allemand en ex-URSS, le français pourrait néanmoins disposer en Ouzbékistan de possibilités d'expansion. L'une des orientations à privilégier pourrait être de contester l'usage exclusif de l'anglais dans le cadre des programmes TACIS (Technical assistance for the Community of independant states), clairement en contradiction avec la part prise par la France dans la mise en oeuvre de ces projets de coopération, dont elle finance quelque 20%.

B. LES RELATIONS FRANCO-OUZBÈKES DANS LE TRAITÉ DU 27 OCTOBRE 1993

Le présent traité inscrit les relations franco-ouzbèkes dans un cadre juridique adapté à l'indépendance de l'Ouzbékistan.

1. Des relations d' "amitié" et de "confiance

Le préambule et l'article 1 du traité du 27 octobre 1993 se réfèrent à la volonté de "développer des relations d'amitié et de coopération", entre deux "Etats souverains et égaux en droits", "dans un esprit d'amitié et de confiance mutuel".

Ces relations se fondent "sur le respect des valeurs universelles de liberté, de démocratie et de justice", et sur la coopération bilatérale "pour la défense et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales" (art. 2). Ces clauses n'ont, pour le moment, qu'une valeur théorique. Il est important cependant que ces références figurent explicitement dans le traité.

Le dialogue bilatéral s'appuie sur des "consultations régulières aux niveaux appropriés", sur des "rencontres au plus haut niveau" et sur des réunions ministérielles régulières. Des rencontres entre représentants des ministères des affaires étrangères sont également prévues (art. 3)

L'un des objectifs envisagés par le présent traité est de parvenir à harmoniser les positions françaises et ouzbèkes dans le cadre des organisations internationales auxquelles appartiennent les deux Parties et, notamment, dans le cadre de l'ONU (art. 5)

Précisons, à cet égard, que l'Ouzbékistan est membre des organisations internationales suivantes :

- ONU

- OMS (Organisation mondiale de la santé)

- OIT (Organisation internationale du travail)

- FMI

- BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement)

- Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique

- UNESCO

- AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique)

- OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe)

- BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement)

- UPU (Union postale universelle)

- UIT (Union internationale des communications)

- CICR (Comité international de la croix rouge)

- Mouvement des non alignés

- Comité olympique international

Le lancement du dialogue politique bilatéral s'est traduit par la visite d'Etat du président Islam Karimov en France (c'est à cette occasion qu'a été signé le présent traité), et par le séjour du Président de la République française à Tachkent, en avril 1994, qui fut la première visite d'un chef d'Etat occidental en Ouzbékistan. C'est en octobre 1994 qu'eut lieu la première visite ministérielle ouzbèke, lors de la venue du vice-Premier ministre. En mars 1995, le vice-Premier ministre, ministre des finances, fut reçu à Paris par le ministre du budget et par le gouverneur de la Banque de France.

2. De fréquentes références à la sécurité et à l'Europe

De manière classique depuis la fin de la guerre froide, le présent traité se situe sous les auspices d'une "Europe pacifique et solidaire" . Les références à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (ce traité a, en effet, été conclu avant la création de l'Organisation de sécurité et de coopération en Europe) visent la "stabilité, la sécurité et l'état de droit sur le continent européen" (art. 7).

La volonté commune aux deux Parties d' « assurer la sécurité internationale » (art. 2), d'oeuvrer pour la "stabilité en Europe et en Asie" (préambule), et de prévenir les conflits (art. 2 et 7) revêt une signification particulière dans le contexte propre à l'Asie centrale, dont la stabilité est compromise par le conflit afghan et par les tensions qui ont succédé à la prise de pouvoir, au Tadjikistan, de la coalition dite "islamo-démocratique", en décembre 1992. Notons aussi que la disparition de l'URSS s'est traduite par l'apparition de conflits jusqu'alors réglés par les autorités soviétiques. C'est ainsi que la disparition du ministère soviétique de l'eau, qui allouait la part de chaque république, a eu pour conséquence un violent conflit entre Kirghizistan et Ouzbékistan, dont le bilan faisait état de 200 morts à la fin de 1992 ^{1 ( * )} .

Par ailleurs, le traité franco-ouzbek comporte une clause classique soulignant l' "apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale", et prenant acte de l' "importance particulière (des) mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive" (art. 9).

Mentionnons que l'Ouzbékistan a adhéré au Traité de non prolifération (TNP) le 7 mai 1992, en tant qu' Etat non nucléaire.

Enfin, l'article 8 fait état de la "contribution essentielle" de la politique extérieure et de sécurité commune, mise en oeuvre par l'Union européenne, à la "stabilité du continent et du monde entier".

Des clauses parfaitement classiques visent le respect, dans les accords conclus avec l'Ouzbékistan, des engagements souscrits par la France du fait de son appartenance à l' Union européenn e. D'autre part, la France s'engage, comme il est désormais traditionnel dans les traités qui nous lient à nos nouveaux partenaires issus de la disparition de l'URSS, à favoriser le développement de liens entre l'Ouzbékistan et les Communautés européennes. A cet égard, Tachkent souhaite l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération avec l'Union européenne. L'ouverture récente d'une représentation diplomatique à Bruxelles s'inscrit dans cette stratégie. Notons que le Conseil du 12 juin 1995 a décidé d'ouvrir des contacts exploratoires en vue de nouvelles relations contractuelles avec l'Ouzbékistan.

C. LES PREMIERS PAS DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE

Parmi tous les secteurs de coopération envisagés par le présent traité, ont seuls connu un début de mise en oeuvre les secteurs de l'économie, de la défense, de l'environnement et de la culture.

1. Des échanges économiques potentiellement prometteurs

Les secteurs prioritaires de la coopération économique définis par l'article 11 sont l'industrie, l'énergie, les ressources minières, les transports, les télécommunications et l'agriculture.

Les besoins ouzbeks concernent, par ordre de priorité décroissante, les secteurs suivants :

- industrie du pétrole et du gaz,

- irrigation des terres,

- télécommunications,

- services publics (distribution d'eau potable et services de santé),

- production d'électricité,

- transports ferroviaires et routiers.

La présence économique française en Ouzbékistan se manifeste actuellement par la réalisation de grands travaux d'équipement qui correspondent aux priorités affichées dans le domaine de l'énergie (participation de Technip à la construction de la raffinerie de Boukhara, dans le but de limiter la dépendance énergétique ouzbèke vis-à-vis de la Russie : financement de 80 millions de francs) et des Transports (contrôle de la circulation aérienne par Thomson : financement français de 40 millions de francs).

La formation des acteurs de la vie économique et sociale figure traditionnellement dans les traités de ce type conclus avec d'anciens satellites ou républiques soviétiques (art. 12).

Une clause classique traduit l'engagement de chaque Partie d' « améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises de l'autre Partie, en particulier en matière d'investissements directs et de protection des capitaux investis » (art. 12).

A ce jour, les investissements français en Ouzbékistan (il n'existe pas encore d'investissement ouzbek en France) se limitent, pour l'essentiel, aux projets de Technip et de Thomson précédemment évoqués. Sur les 1.600 sociétés mixtes constituées en Ouzbékistan avec des capitaux étrangers (selon les statistiques du ministère ouzbek des relations économiques extérieures, 500 seulement seraient en fait véritablement actives) on ne relève que deux sociétés mixtes à capitaux français : Biomed (secteur pharmaceutique) et Origate (équipement hôtelier et hospitalier, traitement du coton). Les obstacles auxquels se heurtent les investisseurs français sont caractéristiques des pays en transition et tiennent essentiellement à un cadre juridique incertain.

Enfin, l'article 13 invite la France et l'Ouzbékistan à coopérer dans le cadre des organisations économiques et des institutions financières internationales.

Mentionnons, pour conclure sur cet aspect des relations bilatérales, que l'ouverture du poste d'expansion économique, le 15 janvier 1994, une mission du CNPF en mars 1994, et un crédit de 700 millions de francs attribués lors de la visite du président Mitterrand en Ouzbékistan, sont autant de signes de l'amorce de l'intérêt manifesté par la France à l'égard de l'Ouzbékistan dans le domaine de l'économie.

2. La coopération culturelle, scientifique et technique

L'article 15 encourage le développement de tous les aspects de la coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et l'Ouzbékistan, dont un accord signé en octobre 1993 constitue la base juridique.

Les crédits consacrés par la France à cet aspect essentiel des relations bilatérales s'élèvent à 4,2 millions de francs pour 1995 (dont 2,132 millions de francs pour la coopération culturelle et linguistique et 0,265 million de francs au titre de l'action audiovisuelle extérieure).

a) Echanges culturels classiques

En ce qui concerne les aspects culturels et linguistiques stricto sensu , la France s'efforce de préserver les positions de la langue et de la culture françaises (voir supra : 1, c). Mentionnons à cet égard que plus de 2 000 professeurs de français ouzbeks avaient été formés au temps de l'assistance technique soviétique en Algérie mise en place après 1962).

Le français n'est cependant que la quatrième langue étrangère pratiquée en Ouzbékistan. Le russe demeure une langue véhiculaire, son apprentissage reste obligatoire même si la législation ouzbèke a fait de l'ouzbek la langue officielle de la république. La politique de pénétration de la langue française s'appuie sur la présence d'un attaché linguistique français auprès de l'ambassade de France à Tachkent, d'une assistante à l'Université ouzbèke des langues du monde, et de deux lecteurs à l'université d'économie de Tachkent.

Les relations culturelles classiques s'appuient sur l'organisation d'expositions, de stages et de voyages d'études. En ce qui concerne la promotion de la culture ouzbèke auprès du public français, un projet d'exposition « L'or bleu de Samarkand » pourrait être organisé en 1996 au musée de la céramique de Sèvres.

Notons que s'il n'existe pas de centre culturel français en Ouzbékistan (ni de centre culturel ouzbek en France), bien que la création d'établissements de ce type soit prévue par le présent traité, deux Alliances françaises ont été ouvertes, à Tachkent puis à Samarkand.

Les échanges pédagogiques organisés par la France intègrent une dimension triangulaire, en associant l'Institut d'études françaises d'Ankara.

Parmi les initiatives destinées à promouvoir la pénétration de la culture française en Ouzbékistan , mentionnons :

- un programme d'aide à la publication, en langue ouzbèke, d'oeuvres de la littérature française ( Zadig, Candide... ),

- dans le domaine audiovisuel : la programmation d'émissions sur la France par la télévision ouzbèke, la mise en oeuvre d'actions de coopération en vue de la formation de journalistes de télévision, la diffusion de TV5 et de RFI en Ouzbékistan.

Par ailleurs, les échanges de jeunes n'en sont qu'à leurs débuts : en 1994, 16 jeunes Ouzbeks lauréats des Olympiades de français ont bénéficié de stages en France (Marly-le-Roi, Pau, Avignon).

Relevons que les échanges d'ordre touristique font l'objet d'une référence explicite au chapitre des relations culturelles. L'Ouzbékistan possède, dans ce domaine, un capital exceptionnel qui gagnerait à être mieux entretenu et mis en valeur : les sites de Samarkand, de Boukhara et de Khiva justifient en effet, à eux seuls, un voyage en Asie centrale. Il est donc très regrettable qu'il n'existe, à ce jour, aucun projet français d'investissement dans un secteur susceptible de se développer.

b) Coopération scientifique

La coopération scientifique entre chercheurs français et ouzbeks s'appuie sur différents programmes (sondages laser, zoologie...). Les projets élaborés par l'université de Nice en héliosismologie et en astrophysique méritent un commentaire particulier, puisque l'un des aspects de cette coopération vise la restauration de l'observatoire d'Oulouzbek (petit-fils de Tamerlan), dont le 600e anniversaire a été célébré, dans le cadre de l'UNESCO à Paris, mais aussi à Samarkand et à Tachkent.

Par ailleurs, l'IFEAC (Institut français d'études sur l'Asie Centrale), basé depuis octobre 1993 à Tachkent, a permis d'ouvrir l'Asie centrale à la recherche occidentale (sciences humaines, archéologie, sciences sociales), et constitue un outil de formation original. L'ambition de cet Institut est de faire retrouver aux Républiques d'Asie centrale le rayonnement culturel spécifique qui les caractérisait jusqu'en 1920.

c) Une coopération technique essentiellement axée sur l'environnement

La coopération technique s'oriente vers l'aide à la formation de diplomates et de futurs hauts fonctionnaires, vers la transition vers l'économie de marché et vers la « consolidation » (encore que le terme ne paraisse pas approprié) de l'Etat de droit.

La coopération bilatérale en matière d'environnement revêt, en Ouzbékistan comme dans tous les ex-satellites ou républiques soviétiques, une importance particulière (un article du présent traité lui est d'ailleurs consacré), eu égard au lourd passif hérité, dans le domaine écologique, de régimes productivistes peu soucieux de l'épanouissement de l'individu et de préserver le patrimoine naturel.

Les besoins ouzbeks dans le domaine de l'écologie ont trait à l'utilisation de l'eau et à la mer d'Aral. En effet, l'imprudente politique d'irrigation conduite, à une échelle démesurée, à l'époque de Brejnev, a eu pour conséquence de tarir le débit des eaux à l'embouchure de l'Amou Daria et du Syr Daria. Il en est résulté un assèchement de la mer d'Aral qui, conjugué à la pollution des eaux qui caractérise l'ensemble de l'espace ex-soviétique, perturbe considérablement l'écosystème régional.

Le gouvernement ouzbek s'est donc, à la demande de la Banque mondiale, engagé à réaliser, en coopération avec la BIRD, deux projets d'adduction d'eau potable en zone rurale (pour 75 millions de dollars) et de construction d'un canal de drainage des eaux de l'Amou Daria (pour 100 millions de dollars).

C'est pourquoi les interventions françaises se manifestent dans le domaine de l'eau : amélioration de l'i rrigation par le canal sud de la « steppe de la faim » (financement de 0,45 million de francs), installation d'une unité de potabilisation dans la république autonome de Karakalpakie (financement de 0,4 million de francs).

La création, en septembre 1994 du « club de l'eau d'Asie centrale », groupement informel d'une douzaine de sociétés françaises possédant une grande expérience dans le domaine de la maîtrise de l'eau, pourrait ouvrir des perspectives aux investisseurs français dans la région. Une première mission d'exploration était prévue en Ouzbékistan en mai 1995.

3. La coopération institutionnelle

Encore très peu développée, la coopération institutionnelle vise

- la coopération interparlementaire (art. 14-1) : malgré le dynamisme des deux groupes d'amitié du Parlement français, les relations interparlementaires semblent se limiter encore à des contacts épisodiques.

- Les jumelages entre villes et les contacts entre organisations politiques, sociales et syndicales des deux pays (article 14-2 et 3) : cet aspect de la coopération bilatérale n'a encore connu aucune application.

- La coopération dans le domaine de la police (art. 18) : l'absence de véritable motivation de la part de l'Ouzbékistan ne semble pas devoir appeler cet aspect de la coopération bilatérale à des développements importants. Mentionnons que l'article 18 se réfère, de manière classique, à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme international, le trafic illégal d'objets d'art et le trafic illicite de stupéfiants.

- La coopération militaire (art. 10) : à ce jour, les contacts se sont limités à des échanges de médecins militaires vaccinologues. Depuis l'installation d'un attaché militaire français en septembre 1993, des relations régulières se sont instaurées avec le ministère ouzbek de la défense. Les projets de coopération militaire envisagés entre les deux Parties se bornent à l'enseignement du français dans les écoles militaires ouzbèkes et, pour l'essentiel, à l'accueil de stagiaires ouzbeks dans la gendarmerie (notre commission a, en effet, remarqué le développement du rôle international de la gendarmerie française depuis l'effondrement du communisme à l'Est). Un autre projet, plus substantiel, vise la mise en place d'une unité de chasseurs alpins dans les forces armées ouzbèkes. L'étroitesse de la coopération militaire entre la Russie et l'Ouzbékistan devrait cependant réduire la France à un rang marginal.

Précisons, par ailleurs, que la doctrine militaire ouzbèke se fonde sur la suffisance raisonnable, que l'Ouzbékistan ne formule aucune revendication territoriale, et qu'il renonce à l'usage de la force pour résoudre ses conflits, sauf cas d'agression.

III. L'ACCORD FRANCO-OUZBEK SUR LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DU 26 AVRIL 1994

Le présent accord, négocié à la demande de la Partie ouzbèke, a été signé à l'occasion de la visite du chef de l'Etat français à Tachkent.

A. UN ACCORD CONCLU SOUS LES AUSPICES DE LA CSCE (CONFÉRENCE SUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE)

Le préambule de l'accord franco-ouzbek du 26 avril 1994 se réfère non seulement au "développement de la coopération" entre les deux Etats (ce point a été évalué à l'occasion du commentaire du traité d'amitié), mais aussi à la "compréhension mutuelle" entre les peuples que renforce la "présence dans un Etat des agents diplomatiques de l'autre Etat".

C'est ainsi que le préambule réaffirme l'attachement de la France et de l'Ouzbékistan à la convention du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, et aux engagements souscrits dans le cadre du processus d'Helsinki en matière de liberté de déplacement .

Précisons que, aux termes du document de Copenhague adopté en 1990 dans le cadre de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, "Les Etats participants affirment qu'une plus grande liberté de mouvement et de contacts entre les citoyens est importante dans le contexte de la protection et de la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils veilleront à ce que leurs politiques concernant l'entrée sur leur territoire soient parfaitement compatibles avec les objectifs fixés dans les dispositions pertinentes de l'Acte final et de Documents de clôture de la Réunion de Madrid et de la Réunion de Vienne. Tout en affirmant leur détermination à ne pas revenir sur les engagements qui figurent dans les documents de la CSCE, ils s'engagent à appliquer intégralement et à améliorer les procédures actuelles dans le domaine des contacts entre les personnes, y compris sur une base bilatérale et multilatérale. Dans ce contexte :

- Ils s'efforceront d'appliquer les procédures d'entrée sur le territoire, y compris en ce qui concerne la délivrance des visas ainsi que le contrôle des passeports et le contrôle douanier, de bonne foi et sans retard injustifié. Si besoin est, ils raccourciront le délai d'attente pour les décisions concernant les visas et ils simplifieront les pratiques et réduiront les formalités administratives des demandes de visa ;

- Ils veilleront, en examinant les demandes de visa, à ce que celles-ci soient traitées avec diligence afin, entre autres, que les considérations familiales, personnelles ou professionnelles importantes puissent être dûment prises en considération, surtout dans les cas urgents à caractère humanitaire ;

- Ils s'efforceront, si nécessaire, d'abaisser les droits afférents à la délivrance des visas pour les ramener au niveau le plus bas possible.

Les Etats participants intéressés se consulteront et, le cas échéant, coopéreront à la recherche de solutions aux problèmes qui pourraient se poser à la suite d'une augmentation du mouvement des personnes".

B. CHAMP D'APPLICATION

Destiné, à l'origine des négociations, aux seuls diplomates, le présent accord a été étendu à toutes les personnes physiques séjournant ou résidant sur le territoire de l'autre Etat.

Précisons que le nombre de personnes concernées par cet accord est des plus modestes . C'est ainsi que 29 ressortissants français résident en Ouzbékistan, parmi lesquels 18 sont des agents de l'ambassade et leurs familles . Le nombre de ressortissants ouzbeks résidant en France ne peut être précisé par le ministère de l'intérieur, car leur faible effectif conduit à ne pas les isoler des 9 226 titulaires de titres de séjour originaires des pays issus de la disparition de l'URSS.

L'accord du 26 avril 1994 concerne également les ressortissants de chacun des deux Etats effectuant un séjour d'une courte durée sur le territoire de l'autre Partie.

Mentionnons enfin que le présent accord ne vise que la circulation, à l'intérieur du territoire d'un Etat, des ressortissants de l'autre Etat, et qu'il ne modifie en rien les régimes d'entrée et de séjour des Ouzbeks en France et des Français en Ouzbékistan. Ces régimes demeurent régis par la loi de l'Etat d'accueil (il s'agit, en France, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée). A cet égard, notons que l'article 5 de l'accord du 26 avril 1994 préserve le droit des Parties de soumettre à visa l'accès à son territoire des ressortissants de l'autre Partie.

C. OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LES PARTIES

La France et l'Ouzbékistan garantissent aux diplomates de l'autre Partie la liberté de déplacement et de circulation sur leur territoire. Les déplacements des diplomates sur le territoire de l'autre Etat ne sont soumis ni à "information", ni à "autorisation préalable" (art. 1). Les agents diplomatiques français en Ouzbékistan ne sont donc plus, du fait de cet accord, soumis au régime de visa intérieur pour tous leurs déplacements hors de la capitale.

Il va sans dire que la loi française n'a jamais limité la liberté de déplacement des agents diplomatiques ouzbeks en France. Cet accord comporte donc des avantages très nets pour la France.

L'article 3 étend les stipulations de l'article 1 à tous les citoyens des deux Etats, y compris aux "représentants des organisations politiques, sociales et syndicales, aux hommes d'affaires et aux journalistes résidant ou séjournant sur le territoire de l'autre Partie". Cette clause s'inscrit dans le souci de développer la coopération entre les deux Etats, évoqué dans le préambule.

L'article 2 permet néanmoins à la France et à l'Ouzbékistan de limiter, voire d'interdire, l'accès des ressortissants de l'autre Etat à certaines zones pour des motifs liés à des considérations de sécurité ou de défense nationale. Ces limitations obéissent au droit interne de chaque Partie.

Par ailleurs, les ressortissants de l'autre Partie peuvent être assignés à résidence pour un motif d'ordre public en fonction de l'article 4. Cette stipulation ne concerne pas néanmoins les agents diplomatiques.

CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

Conscient des potentialités offertes par l'Ouzbékistan, votre rapporteur ne saurait que conclure favorablement à l'adoption de ces deux projets de loi, susceptibles, en confortant la position de la France en Asie centrale, de contribuer à la stabilité d'une région d'importance stratégique, où notre présence mérite d'être encouragée.

EXAMEN EN COMMISSION

Votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du jeudi 30 novembre 1995.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, est revenu avec M. Jacques Genton, rapporteur, sur les ressources minérales et énergétiques de l'Ouzbékistan. M. Jacques Habert a alors évoqué l'incidence d'une importante minorité ouzbèke au Kirghizistan sur les relations de l'Ouzbékistan avec son voisin kirghize. Le rapporteur a, à cet égard, mentionné l'existence d'un traité d'amitié entre l'Ouzbékistan et le Kirghizistan.

La commission, suivant l'avis de son rapporteur, a alors approuvé les deux projets de loi qui lui étaient soumis.

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PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation, signé à Tachkent le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{2 ( * )}

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{3 ( * )}

* ¹ La fin d'un empire. De l'URSS à la CEI . Fondation pour les études de défense nationale, 1992.

* ² Voir le texte annexé au document Sénat n° 5

* ³ Voir le texte annexé au document Sénat n° 12