D. L'ACCROISSEMENT DE LA PRESSION FISCAL
Subvention d'équilibre du BAAC
* 43 MF annulés en cours d'année
La création du budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances pour 1991 s'était accompagnée d'une subvention à ce budget versée par le ministère des transports.
Depuis 1992, cette subvention est, dans les faits, restée stable en niveau. Elle a donc subi une érosion limitée de sa valeur réelle. En revanche, elle a sensiblement décru en part des recettes du BAAC passant en 1992 de 4,5% à 3,4% en 1996.
Dans son rapport de 1994, la Cour des comptes relevait que "les modalités de fixation de cette subvention ne reposent sur aucune évaluation du coût des activités de nature régalienne qui doivent être remboursées par l'État au budget annexe. "
Ce désengagement financier de l'État s'est accompagné d'un alourdissement de la fiscalité affectée au BAAC. Le projet de loi de finances pour 1996 aggrave encore cette tendance.
Il prévoit en effet dans son article 26 un relèvement des taux de la taxe de sécurité et de sûreté due par les entreprises de transport public aérien.
En 1987, une taxe de sûreté avait été créée au taux de 5 francs pour les vols internationaux et de 3 francs pour les vols domestiques. Le tarif de cette taxe a été doublé en 1990 et, en 1992, la taxe de sûreté est devenue "taxe de sécurité et sûreté". Elle cessait ainsi de financer ce pour quoi elle avait été initialement créée, la réalisation d'équipements affectés à la sûreté dans les aéroports, pour servir de financement à une gamme de dépenses élargies à des actions visant à améliorer la sécurité du trafic.
En son temps, la commission des finances du Sénat avait manifesté sa réprobation à l'égard de ce qu'il faut bien nommer un regrettable mélange des genres.
En effet, autant le recours à une taxe pour financer des dépenses de sûreté correspond à la nature de ces dépenses, autant l'extension de ce financement à un ensemble nébuleux de dépenses de sécurité pouvait sembler n'être qu'un moyen de dégager une ressource de poche, en marge des redevances, destinée à équilibrer le budget annexe.
Il est bon de rappeler à ce stade que le produit desdites taxes est passé de 62 à 652,5 millions de francs entre 1987 et 1995 et qu'en 1995, la taxe représentait 9 % des moyens du BAAC.
Le défaut d'informations précises quant à la nature des dépenses couvertes par le produit de cette taxe combiné à la qualification par le Conseil d'État de dépenses d'intérêt général de certaines d'entre elles provoque la plus extrême confusion.
Car, de deux choses l'une :
? Ou les dépenses financées par la taxe sont des dépenses d'intérêt général et alors se pose le problème de leur présence au nombre des dépenses du BAAC - v. supra - et, par conséquent celui de l'affectation de la taxe au budget annexe
? Ou lesdites dépenses sont, partiellement, engagées dans le cadre des prestations de service rendues aux usagers et alors leur financement par la voie d'un impôt ne se justifie qu'autant qu'on estime opportun de minorer les redevances et qu'il soit conforme à la Constitution d'affecter une taxe d'un si grand rendement à un budget annexe.
Cette dernière interrogation est avivée par l'accroissement spectaculaire du produit de cette taxe qui passerait de 625,5 à 728,6 millions de francs entre 1995 et 1996 du fait du relèvement de un franc de son tarif proposé par l'article 26 du projet de loi de finances pour 1996 et représenterait 9,5 % de l'ensemble des recettes du budget annexe.
Pour cet ensemble de raisons, il semble sage à votre rapporteur de sortir les dépenses d'intérêt général financées par la taxe en question du BAAC et de les faire figurer dans un fonds financé à due concurrence par le produit de la taxe.