PREMIÈRE PARTIE - LE BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVIL POUR 1995
I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
A. PRÉSENTATION GÉNÉRAL
1. Les grandes masses budgétaires
Le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) pour 1996 s'élève à 7,66 milliards de francs, soit une augmentation conséquente de + 6,2 % par rapport à 1995.
Comme tout budget annexe, le financement du BAAC est assuré par des ressources propres que viennent compléter une capacité d'emprunt et, éventuellement, une subvention.
Sa présentation comptable isole une section d'exploitation et une section d'opérations en capital, toutes deux équilibrées.
Budget de l'Aviation civile en 1996
2. Présentation des actions
Le BAAC a été construit autour de l'ancien Budget annexe de la navigation aérienne dont la part dans le budget ne cesse de croître pour atteindre plus de 65 % du total du budget.
BAAC 1996 - Répartition des actions
Les évolutions de crédits prévues pour les différentes activités sont très inégales.
L'activité "Direction générale" et l'activité "Bases aériennes" enregistrent toutes deux une progression significative des crédits. Mais, compte tenu de son importance dans l'ensemble des dépenses du budget annexe de l'aviation civile, c'est la vive croissance des crédits de navigation aérienne (+ 7,3 % par rapport à 1995) qui doit être soulignée.
Au total, la dotation consacrée à la navigation aérienne, et par conséquent au contrôle aérien, aura augmenté de 868.4 millions de francs en quatre ans. L'essentiel provient des dépenses d'exploitation, car depuis trois ans, les dépenses en capital sont stables.
Dépenses de navigation aérienne
L'augmentation des dépenses de fonctionnement de la navigation aérienne (297,8 millions de francs en 1996) se répartit comme suit :
- Mesures acquises + 15,1 MF
- Créations d'emplois + 55,9 MF
- Transformation d'emplois + 15,8 MF
- Mesures nouvelles intéressant les personnels + 99,4 MF
(Revalorisations indemnitaires...)
- Ajustement aux besoins + 78,7 MF
- Prestations organismes extérieurs + 55,2 MF
- Transferts internes + 9,8 MF
- Réduction des services votés - 32,1 MF
TOTAL + 297,8MF
B. L'ÉVOLUTION DES COMPTES
1. Section d'exploitation
a) Les recettes
Pour l'essentiel, le financement du BAAC 1996 est assuré par les redevances aéronautiques de navigation aérienne (5,56 milliards soit + 7,1 % par rapport à 1995), le produit de la taxe se sécurité et de sûreté (728,6 millions de francs) et une subvention d'exploitation en provenance du budget général (260 millions de francs).
L'évolution des recettes en 1996 appelle quelques observations.
Évolution des principales recettes du BAAC
Les produits attendus des deux redevances facturées aux usagers du contrôle aérien sont en forte augmentation.
Les recettes tirées de la redevance de route exigible auprès de toute compagnie dont les appareils traversent l'espace aérien français s'accroissent de 7,3 %. Ce rythme, très important suppose une forte croissance du trafic aérien car le taux de cette redevance serait réduit l'an prochain.
Le produit de la redevance pour services terminaux augmente également de façon significative (+ 6,6 %) et retrouve son niveau de 1994.
Cette évolution, présentée comme la conséquence d'une hausse du trafic pourrait, si son rythme en était moindre, obliger à un renversement spectaculaire des décisions que la direction générale de l'aviation civile - la DGAC - avait été conduite à prendre afin de favoriser un règlement amiable du litige qui l'opposait aux compagnies aériennes à propos de cette redevance et qui consistaient en une baisse d'environ 6 % de son taux unitaire.
La légère diminution de la subvention versée par le budget général poursuit le mouvement de débudgétisation des dépenses publiques.
Le produit de la taxe de sécurité et de sûreté (ex "taxe de sûreté sécurité") s'accroît spectaculairement (+ 11,7 % par rapport à 1995) sous l'effet d'une modification de son tarif et d'hypothèses faites sur l'accroissement du trafic.
b). Les dépenses
Les effectifs pour 1996 s'élèveront à 10.104 personnes en 1996 soit une croissance nette de 187 emplois par rapport à 1995.
L'essentiel de cette augmentation provient de la création nette de 168 emplois au bénéfice de la navigation aérienne.
L'ensemble des charges de personnel représente un montant de 3,63 milliards de francs. Elles absorbent ainsi environ 47,4 % des dépenses totales et 62 % des seules dépenses d'exploitation.
Par rapport à 1995, l'accroissement des charges de personnel se monte à 9,7 % soit un coût supplémentaire de 321 millions de francs.
Sur cette somme,
? quelques 208,7 millions de francs - soit près des deux tiers -représentent des surcroîts de rémunération,
? le reste provenant de mesures de créations ou de transformation d'emplois.
BAAC 1996 - Section exploitation
Les autres dépenses de fonctionnement pâtissent de l'explosion des charges salariales puisqu'elles se replient en niveau, passant de 2.220,5 à 2.206 millions de francs.
Ce repli s'explique par une forte diminution des charges financières qui régressent de 33 millions de francs et par une contraction importante des dépenses d'informatique. La première a quelque chose de surprenant même si elle n'est pas, en soi, regrettable. Elle invite à s'interroger sur les conditions de gestion en trésorerie du BAAC et sur le montant moyen de la trésorerie dont il dispose.
En revanche, les prestations versées aux organismes extérieurs (Euro control, Aéroports de Paris, Météo France...) augmentent de 55,2 millions de francs.
2. Section des opérations en capital
BAAC 1996 - Opérations en capital
Les ressources de la section des opérations en capital s'élèvent à 1.822,1 millions de francs en progression de 8,36 % - + 140,6 millions de francs - par rapport à 1995.
La capacité d'autofinancement - différence entre recettes et dépenses d'exploitation est de 910,8 millions de francs et croît de 8,46 % (+ 71,1 millions de francs).
Le montant prévisible des emprunts est de 911,3 millions de francs en accroissement de 8,25 % (+ 69,5 millions de francs) par rapport au montant prévu par la loi de finances initiale de 1995.
Les dépenses connaissent des évolutions globales contrastées.
Les dépenses d'amortissement dont il est curieux de constater que leur évolution est très chaotique s'accroissent de 40 % alors que, l'an dernier, elles se repliaient de 25 %.
Les dépenses d'études et d'équipement s'accroissent modérément (+ 3,4 %) et se stabilisent à un niveau élevé : 1,5 milliard de francs.