II LA RÉFORME DE L'ORGANISATION DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE
A. UN STRICT PARITARISME INADAPTÉ
Il y a trois ans, votre rapporteur préconisait, dans son rapport d'information sur les aspects financiers de la protection sociale, un aménagement de la composition et des modalités de désignation des membres des conseils d'administration des organismes sociaux. Son analyse était la suivante :
"En 1945, la gestion des organismes sociaux fut confiée aux organisations syndicales, représentatives des salariés, et aux employeurs réunis au sein des conseils d'administration.
Ce mode d'organisation était à l'époque parfaitement justifié en raison :
- de la nature même du système de sécurité sociale mis en oeuvre, à savoir la création d'assurances professionnelles dont le financement était assuré par des cotisations assises sur le revenu du travail,
- de la vaste audience recueillie au sein du monde du travail et de la société dans son ensemble, par les organisations syndicales représentatives de salariés.
Depuis lors, notre système de protection sociale a connu un élargissement continu de son champ d'application, tant en ce qui concerne les risques couverts que les populations protégées. Cette évolution a progressivement remis en cause la nature strictement professionnelle de la solidarité ainsi mise en oeuvre.
A cet égard, l'exemple le plus caractéristique est fourni par la branche famille du régime général dont les allocations sont susceptibles, depuis 1978, d'être versées à toute personne résidant sur le territoire national.
Les assurés ne sont donc plus seulement des travailleurs. La procédure de représentation par les seules organisations syndicales constitue, de ce fait, une modalité en partie dépassée.
De même, l'évolution générale de notre société a considérablement réduit l'audience et la représentativité des principales organisations syndicales qui, si elles demeurent très attachées à leur présence au sein des conseils d'administration, n'assurent plus de véritables responsabilités en ce qui concerne la gestion des organismes sociaux (...).
Le monopole actuel des organisations syndicales au sein des conseils d'administration des organismes sociaux, et plus particulièrement du régime général, devra inéluctablement, à terme, être adapté et modifié. "
Cette analyse est toujours d'actualité aujourd'hui, même si votre rapporteur veut bien donner acte aux gestionnaires des caisses de leur changement d'état d'esprit récent, plus responsable et plus soucieux des équilibres financiers.
B. L'ÉLARGISSEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
Le Gouvernement entend réformer l'organisation des caisses de sécurité sociale pour la rendre plus opérationnelle.
Au niveau national, la composition des conseils d'administration sera élargie. Des représentants des assurés, des entreprises et de l'État pourraient y faire leur entrée.
Les représentants des organisations professionnelles, qui continueront bien sûr d'y siéger, seront directement nommés par les instances syndicales. Leur désignation par voie d'élections, reportées d'année en année, était en effet devenue une fiction.
Ces conseils d'administration élargis seront doublés de conseils de surveillance composés notamment de parlementaires et de personnalités qualifiées (représentants des professions de santé, des associations familiales, des associations de retraités...).
Au niveau local, les conseils d'administrations des caisses seront également élargis. Par ailleurs, les directeurs des caisses locales ne seront plus désignés par le président de leur caisse nationale de tutelle, mais par le directeur de celle-ci.
Enfin, le réseau des caisses locales du régime général sera rationalisé, avec l'objectif de parvenir à un seul organisme par département et par branche, sans que pour autant le nombre des services de proximité soit diminué. Il existe aujourd'hui 129 caisses primaires d'assurance maladie, 125 caisses d'allocations familiales et 105 URSSAF (la branche vieillesse s'appuie sur les 17 caisses régionales d'assurance maladie, qui prennent en charge le service des pensions de retraite).