II. LES DIFFÉRENTES PROPOSITIONS DE RÉFORME
Si de nombreux projets d'amélioration ou de réforme ont été proposés, la durée de vie relativement courte des gouvernements qui se sont succédé durant cette période constitue peut-être la raison pour laquelle aucun des projets n'ait été retenu.
? Le rapport au Gouvernement de M. Jean-Pierre Ruault présenté en septembre 1986 suggérait notamment la création de deux organismes, l'un assumant le rôle de conseil auprès du Premier ministre et de coordonnateur gouvernemental, et l'autre chargé de l'exécution, à l'exemple du conseil central de la planification qui avait fonctionné de 1974 à 1981. Il y proposait également la création d'un Haut conseil de la planification chargé de la réflexion et des travaux sur le long terme. Il y préconisait enfin que le Gouvernement soit tenu de présenter au Parlement une projection triennale du budget de l'État.
? Le CES a présenté en 1987 un avis de M. Jean Velitchkovitch déjà intitulé "L'avenir de la planification" où il s'interrogeait notamment sur sa place dans notre société, en fonction des changements qui l'avaient affecté. Selon lui, si le Plan pouvait conserver une durée de cinq ans, il devait se concentrer sur les objectifs essentiels. En outre, les travaux de planification devaient revêtir un caractère continu. S'il suggérait le remplacement de la Commission centrale de planification par un organisme tripartite (administration, socioprofessionnels et experts) siégeant auprès du Commissariat général du Plan, le rapport réaffirmait la nécessité du vote d'une loi de Plan et, là encore, une programmation pluriannuelle des finances publiques.
? Un projet portant réforme de la planification a été déposé par le Gouvernement le 3 février 1988 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il développait trois principes majeurs pour le Plan :
Ø la définition de la stratégie de l'État à moyen terme ;
Ø la détermination des priorités majeures. Ainsi, les contrats de plan État-régions ne figureraient plus dans la loi de réforme du Plan de 1982 pour ne relever que de l'article 59 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits, libertés des communes, des départements et des régions ;
Ø l'absence d'engagements financiers, ceux-ci devant intervenir dans le cadre de lois de programme en cohérence avec le Plan sans pour autant être en phase avec sa durée.
Ce projet n'a été ni débattu, ni voté.
? Le 9 avril 1993, M. Michel Dollé, secrétaire général au Commissariat général du Plan remettait à M. Jean-Baptiste de Foucauld, commissaire du Plan un rapport interne -"Un nouvel horizon pour la planification"- comportant un diagnostic et des propositions s'articulant autour de quatre idées :
Ø une meilleure lisibilité des finances publiques et sociales par un cadrage pluriannuel ;
Ø une alternative selon que le principe d'une loi de Plan serait ou non retenue : soit la remise en chantier du plan à l'occasion de chaque changement de Gouvernement ou d'événements majeurs, soit l'instauration d'un débat parlementaire sur les orientations de la stratégie générale du Gouvernement dans la deuxième hypothèse ;
Ø la création d'un conseil de planification, là encore, inspiré du Conseil central de planification (1974-1981) ;
Ø la mise en place, qui était la principale réforme proposée, de deux organismes issus du démantèlement du Commissariat général du Plan :
=>un secrétariat général à la planification des politiques publiques, directement rattaché au Premier ministre, comme le Secrétariat général du Gouvernement, chargé de faire des propositions, de
=>un centre de prospective et d'analyse des politiques publiques participant aux instances d'évaluation.
Enfin, le rapport de M. Jean de Gaulle remis au Premier ministre le 6 juillet 1994 et intitulé "L'avenir du Plan et la place de la planification dans la société française" préconisait une action continue.
Parmi les vingt propositions de ce rapport, figurait le maintien d'une stratégie pluriannuelle mais qui ne serait pas soumise systématiquement au rythme quinquennal sous forme d'une loi de Plan soumise au préalable au CES.
L'élaboration des CPER serait maintenue et précédée d'une loi quinquennale spécifique.
Un "document de synthèse sur les grands défis de la Nation et les problèmes de notre société" serait publié au moins tous les trois ans, présenté aux commissions had hoc du Parlement et pourrait donner lieu à débat.
Enfin, il était proposé de mieux associer le Parlement et le CES aux travaux les plus significatifs du Commissariat Général du Plan.