III. LES PROPOSITIONS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Elles peuvent être résumées en deux grands thèmes. D'une part, la réforme de la loi du 29 juillet 1982 et, d'autre part, la rénovation et la simplification des procédures de planification.
La loi serait réformée pour intégrer dans le contenu du Plan une analyse de la situation, une recherche prospective et une démarche évaluative. Les contrats de plan devraient être déconnectés dans le temps du plan national et des plans régionaux. Une réorganisation du suivi du Plan devrait également y être définie.
La planification régionale serait maintenue, mais étendue à six ans, en développant l'interactivité avec les autres régions, l'État et l'Europe, tout en dissociant sa durée de celle du plan nationaux (cinq ans) et des contrats de Plan. Cette dimension régionale devrait également être incorporée aux contrats État-entreprises publiques.
Au niveau européen il est proposé un encouragement à une vue prospective et planificatrice des politiques préconisées.
La rénovation et la simplification des procédures de planification seraient concrétisées par une évaluation de la loi de plan en cours et par l'adoption d'une nouvelle loi de plan (en principe pour cinq ans), dans l'année qui suit le renouvellement de l'Assemblée nationale.
Il est également proposé d'inscrire les décisions budgétaires annuelles dans une programmation à moyen terme et de ne voter qu'une loi de plan.
Au niveau du pouvoir exécutif, le CES préconise d'accentuer la vocation interministérielle du Commissariat général du Plan en le rattachant directement au Premier ministre. Remarquons que cette position est en pleine contradiction avec l'orientation choisie par le Gouvernement en exercice. Il propose également une redéfinition des liens entre les services du Plan et la DATAR en les plaçant sous la même autorité. Il suggère aussi d'introduire le concept de pluri annualité dans la programmation budgétaire.
Enfin, pour ce qui est de son rôle, le CES demande que le président ou le rapporteur mis en place par le Commissariat général du Plan lui présentent leur rapport. Il souhaite également se prononcer sur le projet de loi avant sa présentation au Parlement. Tirant les conséquences de la "mise en sommeil" de la commission nationale de planification, il propose son remplacement par un comité de pilotage au sein du Commissariat général du Plan comprenant les acteurs économiques et sociaux. Le CES souhaite également la valorisation des délégations parlementaires pour la planification et un renforcement de leurs liens avec le Commissariat général du Plan et la commission spéciale du Plan du CES.