CHAPITRE IV ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
La constitution du nouveau Gouvernement, en mai 1995, a conduit à la création d'un ministère du Développement économique et du Plan. A la suite du remaniement interministériel intervenu fin août, et pour la première fois depuis 1962, les attributions en matière de planification et d'évaluation des politiques publiques seront exercées par le ministre de l'économie et des finances.
Cette consécration ministérielle devrait favoriser l'intégration de l'évaluation dans la démarche administrative et les décisions publiques. A la fin de cette année le nombre d'évaluations, achevées depuis la mise en place de cette procédure en 1990, s'élèvera à onze. Par ailleurs, quatre évaluations sont actuellement en cours et les services du Plan ont rendu un rapport portant sur cette procédure.
Actuellement, quatre des évaluations publiées ont entraîné des mesures ou des améliorations d'importance variable. Toutefois, le ministre envisage de proposer des mesures d'encouragement à la pratique d'évaluation dans l'administration en élargissant l'accès aux crédits du FNDE et en diversifiant les types d'évaluation. Un programme interministériel d'évaluation sera également proposé au Premier ministre.
CHAPITRE V LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS (CPER)
Les CPER et les lois de programmation et d'orientation se sont progressivement substitués à la planification nationale. L'absence de bilan de ces contrats étant préjudiciable, un groupe de travail mis en place en septembre 1994 a été chargée d'établir le bilan de la deuxième génération de contrats (1989-1993). Son rapport a été publié en janvier 1995. Cependant, les informations collectées, aussi bien à l'échelon régional que ministériel n'ont pas permis à cette instance de produire un rapport totalement exhaustif. S'il est vrai que la multiplicité des partenaires constitue un facteur de complexité, il faut souligner, d'une part, que la comptabilité locale n'a pas été tenue avec la rigueur nécessaire à de telles opérations, et, d'autre part, que les administrations centrales n'ont pas toujours ressenti comme prioritaires le suivi de ces contrats de plan. De surcroît, des chevauchements entre générations de plans ou avec des opérations contractuelles d'autre nature, sont également intervenus. Cette situation a été d'ailleurs favorisée par la difficulté de réalisation d'un programme dans des délais correspondants à la période de planification.
Ces difficultés ont toutefois été prises en compte lors de l'élaboration de la circulaire du 13 septembre 1994 relative au suivi de la troisième génération de plan. Chaque préfet de région devra désormais transmettre à la DATAR et au commissariat général au Plan le compte rendu annuel de suivi financier des contrats de plan.
Pour la génération des CPER 1994-1998, l'apport de l'État s'élève à 80 milliards de francs, celui des régions à 72 milliards de francs et des autres collectivités à 22 milliards de francs. Quant au montant des fonds européens, il se situerait à 43 milliards de francs. Les engagements de crédits sont actuellement inférieurs de 5 % aux objectifs fixés par le Gouvernement à l'issue de la deuxième année, mais on a constaté pour les générations exécutées que la montée en puissance s'effectuait au cours des deux dernières années.